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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 novembre 1972, 86388

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86388
Numéro NOR : CETATEXT000007642098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-17;86388 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE.

UN JUGEMENT ETRANGER NON POURVU D'EXEQUATUR N'EST QU'UN ELEMENT DE FAIT DU DOSSIER AUQUEL IL EST VERSE PAR LE REQUERANT [ SOL. IMPL. ].

JUGEMENTS - JUGEMENT NON POURVU DE L'EXEQUATUR - VALEUR JURIDIQUE.

UN JUGEMENT ETRANGER NON POURVU D'EXEQUATUR N'EST QU'UN ELEMENT DE FAIT DU DOSSIER AUQUEL IL EST VERSE PAR LE REQUERANT [ SOL. IMPL. ]. LA PRODUCTION D'UN JUGEMENT RENDU PAR UNE JURIDICTION ALGERIENNE PEUT ETRE REGARDEE COMME SATISFAISANT AUX DEFINITIONS DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 [ SOL. IMPL. ].

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION.

PIECES ACCOMPAGNANT UNE DEMANDE DE PENSION - JUGEMENT NON POURVU DE L'EXEQUATUR.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

DROITS DES AYANTS-CAUSE - ARTICLE R - 45 DU CODE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - POUVOIRS DU JUGE.

ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - JUGEMENTS.

Références :


Tribunal civil AMMI-MOUSSA 1969-07-23


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ABDELKADER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE A FORMULEE DU CHEF DU DECES DE SON MARI, CAPITAINE EN RETRAITE D'ORIGINE ALGERIENNE, SURVENU LE 14 AVRIL 1962 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 MARS 1882 ENSEMBLE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERAT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE X... DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR X..., CAPITAINE EN RETRAITE D'ORIGINE ALGERIENNE, SURVENU LE 14 AVRIL 1962, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
CONS. QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 55, C, DEUXIEME ALINEA, DE CE CODE "... SI LE MARIAGE ANTERIEUR OU POSTERIEUR A LA CESSATION DE L'ACTIVITE A DURE AU MOINS SIX ANNEES ... LORSQUE LE MARI A OBTENU OU POUVAIT OBTENIR AU MOMENT DE SON DECES UNE PENSION D'ANCIENNETE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE, EN CE QUI CONCERNE LES VEUVES ET ORPHELINS DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE NON MARIES SOUS LE REGIME DU CODE CIVIL, "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE ETABLI PAR LE CADI, SOIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARIAGE, SOIT POSTERIEUREMENT SOUS RESERVE, DANS CE DERNIER CAS, QUE L'ACTE AIT ETE DRESSE AU PLUS TARD A UNE DATE QU'ELLE SATISFASSE, PAR RAPPORT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE, AUX CONDITIONS D'ANTERIORITE DEFINIES AUX ARTICLES L. 55 ET L. 64 PRECITES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PRODUISANT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION UNE COPIE D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CIVIL D'AMMI-MOUSSA DECLARE QUE SON UNION AVEC LE SIEUR X... A ETE CELEBREE EN 1952 ET ORDONNE LA TRANSCRIPTION DE CETTE UNION SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL, AINSI QU'UN EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DE MARIAGE DE LA COMMUNE D'AMMI-MOUSSA ATTESTANT LA TRANSCRIPTION DE CE JUGEMENT, LA DAME VEUVE X... A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET, PAR SUITE, ETABLI L'ANTERIORITE DE SON MARIAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 55 ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE AVAIT FORMULEE A ETE REJETEE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, DEVANT LEQUEL IL Y A LIEU DE LA RENVOYER POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;
ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DE LA REQUERANTE DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.55 C AL. 2, R.45, L.64
Loi 1882-03-23 art. 17
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1972, n° 86388
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/11/1972

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