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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1972, 77486

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77486
Numéro NOR : CETATEXT000007643283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-22;77486 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX.

DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE POUR LA 1ERE FOIS EN APPEL - CONSEQUENCES.

LE MINISTRE AYANT OPPOSE A BON DROIT ET POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE PARTIE DE LA CREANCE DE L'INTERESSEE, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE CETTE PARTIE DE LA CREANCE.


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A PAYER 16.000 F A LA DEMOISELLE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE SON INTEGRATION TARDIVE DANS LE CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA Loi DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE TRAITEMENT : - CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT, DE CE CHEF, POUR LA DEMOISELLE A... FAUTIF APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LA NOMMER ASSISTANTE SOCIALE TITULAIRE A ETE ENTIEREMENT CONNU LE 10 DECEMBRE 1962, JOUR OU LUI A ETE NOTIFIE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1962 PRONONCANT CETTE NOMINATION ; QU'ELLE N'A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE QUE LE 29 DECEMBRE 1967 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, PAR SON MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1969, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A CETTE PARTIE DE LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU PAIEMENT DE RETENUES RETROACTIVES POUR PENSION : - CONS. QUE LA DEMOISELLE Y... NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE DU DECOMPTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA JUSTICE ETABLIT QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE A DROIT DE CE CHEF DOIT ETRE RAMENEE A 3.571 F ;
SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DEMOISELLE Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DE TRAITEMENT QU'ELLE ALLEGUAIT AVOIR SUBIE ; DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A LA CREANCE DE LA DEMOISELLE THIRIOT X... DE LA PERTE DE TRAITEMENT QU'ELLE A SUBIE DU FAIT DE SA TITULARISATION TARDIVE ; L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE Y... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE POUR COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DU PAIEMENT DE RETENUES RETROACTIVES POUR PENSION EST RAMENEE A 3.571 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE DEMOISELLE, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.

Références :

CGI 1016 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1972, n° 77486
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/11/1972

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