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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 novembre 1972, 81909

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81909
Numéro NOR : CETATEXT000007614376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-22;81909 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Notion d' " affaires ".


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

CP, art. 226-20 - secret des correspondances - traitement automatisé de données à caractère personnel - conservation des données

Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE : 1° SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 48.033,50 FRANCS PAYEE PAR ELLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; 2° SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS ELLE A ASSUJETTIE AU TITRE DE LA MEME TAXE ET POUR LA MEME PERIODE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JUILLET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE 1964-1966, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE LES AFFAIRES, AUTRES QUE LES VENTES ET QUE CERTAINS TRAVAUX IMMOBILIERS, FAITES EN FRANCE PAR DES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
CONS. QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 1ER AVRIL 1957 ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET LA COMPAGNIE SALINIERE DE LA CAMARGUE LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EXPOSEES PAR CETTE DERNIERE POUR LA CONSTRUCTION D'UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER RELIANT SES INSTALLATIONS DE SALIN-DE-GIRAUD A LA LIGNE DE CHEMIN DE FER ARLES-PORT-SAINT-LOUIS ONT ETE FINANCEES A L'AIDE DE PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE NATIONALE SOUS LA FORME DE VENTE A CREDIT DE MATERIEL ET D'AVANCES EN ESPECES ; QU'EN OUTRE IL ETAIT STIPULE QUE, PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REMBOURSEMENT DE CES PRETS, LA SOCIETE NATIONALE VERSERAIT A LA COMPAGNIE UNE RISTOURNE ANNUELLE CALCULEE SUR LA BASE DE 50 ANCIENS FRANCS PAR TONNE DE SEL EXPEDIEE AU DEPART DE L'EMBRANCHEMENT, QUE LESDITES RISTOURNES SERAIENT IMPUTABLES SUR LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT, ET QUE LEUR MONTANT CUMULE NE DEVAIT PAS DEPASSER LE MONTANT TOTAL DES ANNUITES DUES PAR LA COMPAGNIE ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CES RISTOURNES COMME AYANT REMUNERE DES AFFAIRES, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET LEUR A APPLIQUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE LES DROITS Y AFFERENTS ONT ETE PAYES PAR LA COMPAGNIE AVANT L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; QUE CEPENDANT LEDIT AVIS REPREND LES DROITS DONT S'AGIT, S'ELEVANT A 48.033,50 FRANCS ET L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1957 QUE, BIEN QUE LES RISTOURNES SOIENT IMPUTABLES SUR LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA COMPAGNIE SALINIERE DE LA CAMARGUE, ELLES CONSTITUENT, PAR LEUR NATURE ET LEUR MODE DE CALCUL, DES REDUCTIONS SUR LE PRIX DE TRANSPORT DE SEL PAR VOIE FERREE ; QUE DE TELLES REDUCTIONS NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERSONNE QUI EN BENEFICIE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER AU PROFIT DE LAQUELLE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES L'OPERATION D'ENSEMBLE CI-DESSUS DECRITE A ETE CONCLUE ET REALISEE, LA COMPAGNIE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 48.033,50 FRANCS VERSEE PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DES RISTOURNES CONSENTIES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JUILLET 1967 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU VERSEMENT PAR L'ETAT D'INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LA SOMME INDUMENT VERSEE AU TRESOR : - CONS. QUE LES INTERETS DUS AU CONTRIBUABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1957-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE "REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF", SONT, EN APPLICATION DES ARTICLES 400 ET 401 DE L'ANNEXE II DU CODE, "PAYES D'OFFICE EN MEME TEMPS QUE LES SOMMES REMBOURSEES PAR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS" ; QU'IL N'EXISTE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ENTRE LE COMPTABLE ET LA COMPAGNIE REQUERANTE CONCERNANT LESDITS INTERETS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS RECEVABLES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES S'ELEVANT A 48.033,50 FRANCS AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JUILLET 1967, AINSI QUE DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE. LADITE SOMME SERA RESTITUEE AUX SOCIETES REQUERANTES ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AUX MEMES DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL .

Références :

CGI 256 [1964-1966] CGI 1957-1 CGIAN2 400 et 401


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1972, n° 81909
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/11/1972

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