- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.
SI L'ARTICLE L 256 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE, POUR TOUTES LES COMMUNES DE 2 500 HABITANTS ET AU-DESSUS, LES CANDIDATURES ISOLEES SONT INTERDITES ET QUE LES BULLETINS DISTRIBUES AUX ELECTEURS DOIVENT COMPORTER AUTANT DE NOMS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR, LE MEME ARTICLE AJOUTE QUE LES ELECTEURS CONSERVENT LE DROIT DE DEPOSER DANS L'URNE DES BULLETINS DONT LA LISTE EST INCOMPLETE. IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LES ELECTEURS QUI ONT DEPOSE DANS L'URNE DES BULLETINS SUR LESQUELS FIGURAIENT SEULEMENT LES NOMS DE HUIT CANDIDATS ALORS QU'IL Y AVAIT VINGT ET UN SIEGES A POURVOIR ONT VALABLEMENT EXPRIME LEUR SUFFRAGE.
COMPOSITION DES LISTES - ARTICLE L 256 DU CODE ELECTORAL - PORTEE.
Code électoral L256, RO67