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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1972, 83406

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83406
Numéro NOR : CETATEXT000007642543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-22;83406 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES.

SI L'ARTICLE L 256 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE, POUR TOUTES LES COMMUNES DE 2 500 HABITANTS ET AU-DESSUS, LES CANDIDATURES ISOLEES SONT INTERDITES ET QUE LES BULLETINS DISTRIBUES AUX ELECTEURS DOIVENT COMPORTER AUTANT DE NOMS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR, LE MEME ARTICLE AJOUTE QUE LES ELECTEURS CONSERVENT LE DROIT DE DEPOSER DANS L'URNE DES BULLETINS DONT LA LISTE EST INCOMPLETE. IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION QUE LES ELECTEURS QUI ONT DEPOSE DANS L'URNE DES BULLETINS SUR LESQUELS FIGURAIENT SEULEMENT LES NOMS DE HUIT CANDIDATS ALORS QU'IL Y AVAIT VINGT ET UN SIEGES A POURVOIR ONT VALABLEMENT EXPRIME LEUR SUFFRAGE.

COMPOSITION DES LISTES - ARTICLE L 256 DU CODE ELECTORAL - PORTEE.


Texte :

Références :

Code électoral L256, RO67


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1972, n° 83406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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