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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1972, 83770

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83770
Numéro NOR : CETATEXT000007641816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-22;83770 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

REQUERANT N'ETANT NI ELECTEUR NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DANS LA COMMUNE OU IL A ETE ELU. IL LUI INCOMBE DONC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1971 ETRE INSCRIT A CE ROLE. MAIS NI DES QUITTANCES DE LOYER, NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN PRODUITS PAR L'INTERESSE N'ONT DATE CERTAINE ; LA CIRCONSTANCE QU'IL A FAIT EFFECTUER EN 1967 DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SA MERE DANS LA COMMUNE, NE SAURAIT ETABLIR QU'IL ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUANT A LA PRODUCTION D'UNE INSCRIPTION EN AOUT 1971 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ELLE EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE SON ELIGIBILITE. AINSI L'INTERESSE N'AYANT PAS APPORTE LES JUSTIFICATIONS REQUISES, C'EST A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE.

INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PREUVE A RAPPORTER.


Texte :

Références :

Code électoral L228 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1972, n° 83770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1972

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