La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

22/11/1972 | FRANCE | N°83770

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1972, 83770



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

REQUERANT N'ETANT NI ELECTEUR NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DANS LA COMMUNE OU IL A ETE ELU. IL LUI INCOMBE DONC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1971 ETRE INSCRIT A CE ROLE. MAIS NI DES QUITTANCES DE LOYER, NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN PRODUITS PAR L'INTERESSE N'ONT DATE CERTAINE ; LA CIRCONSTANCE QU'IL A FAIT EFFECTUER EN 1967 DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SA MERE DANS LA COMMUNE, NE SAURAIT ETABLIR QU'IL ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUANT A LA PRODUCTION D'UNE INSCRIPTION EN AOUT 1971 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ELLE EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE SON ELIGIBILITE. AINSI L'INTERESSE N'AYANT PAS APPORTE LES JUSTIFICATIONS REQUISES, C'EST A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE.

INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PREUVE A RAPPORTER.


Références :

Code électoral L228 AL. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 22 nov. 1972, n° 83770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BISSARA
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision
Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1972
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 83770
Numéro NOR : CETATEXT000007641816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-22;83770 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award