REQUERANT N'ETANT NI ELECTEUR NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DANS LA COMMUNE OU IL A ETE ELU. IL LUI INCOMBE DONC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1971 ETRE INSCRIT A CE ROLE. MAIS NI DES QUITTANCES DE LOYER, NI L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN PRODUITS PAR L'INTERESSE N'ONT DATE CERTAINE ; LA CIRCONSTANCE QU'IL A FAIT EFFECTUER EN 1967 DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SA MERE DANS LA COMMUNE, NE SAURAIT ETABLIR QU'IL ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUANT A LA PRODUCTION D'UNE INSCRIPTION EN AOUT 1971 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ELLE EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE SON ELIGIBILITE. AINSI L'INTERESSE N'AYANT PAS APPORTE LES JUSTIFICATIONS REQUISES, C'EST A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE.
INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - PREUVE A RAPPORTER.
Code électoral L228 AL. 1
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