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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 novembre 1972, 84709

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84709
Numéro NOR : CETATEXT000007642038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-22;84709 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE.

LORSQUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES R 48 ET R 49 DU CODE DE LA ROUTE, UN PREFET AUTORISE UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL, FIXE L'ITINERAIRE ET LES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT, IL NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE POUR FAUTE LOURDE.

AUTORISATION DE CONVOIS ROUTIERS EXCEPTIONNELS.

CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL ORGANISE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS POUR LE COMPTE D'E.D.F. L'ACCIDENT SURVENU N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS A UNE FAUTE DU CONDUCTEUR. LA FAUTE DU PREPOSE TRANSPORTEUR EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE [ SOL. IMPL. ].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

POLICE DE LA CIRCULATION - ARTICLES R 48 ET R 49 DU CODE DE LA ROUTE - FAUTE LOURDE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION.

CONTRAT DE TRANSPORT - OPPOSABILITE DE LA FAUTE DU TRANSPORTEUR AU PROPRIETAIRE DE LA CHOSE TRANSPORTEE.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DU RENVERSEMENT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 51 D'UN CONVOI ROUTIER TRANSPORTANT UN TRANSFORMATEUR POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE ;
VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 6 AVRIL 1966, UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS MAYER ET FILS, TRANSPORTANT POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE UN TRANSFORMATEUR D'UN POIDS APPROXIMATIF DE 100 TONNES A SUBI DE GRAVES DOMMAGES ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 51, ENTRE ROCROI ET FUMAY, PAR SUITE DU RENVERSEMENT DU CHARGEMENT SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONS. QUE LE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DONT S'AGIT AVAIT ETE AUTORISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.48 ET R.49 DU CODE DE LA ROUTE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 22 MARS 1966 QUI, CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITIONS, AVAIT FIXE, NOTAMMENT, L'ITINERAIRE QUE DEVAIT EMPRUNTER LE TRANSPORTEUR ET LES CONDITIONS GENERALES DU TRANSPORT ;
CONS. QUE SI LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET NE POUVAIT VALABLEMENT, AINSI QU'IL L'A FAIT A L'ARTICLE 6 DE SON ARRETE, EXCLURE TOUTE POSSIBILITE DE RECOURS CONTRE L'ADMINISTRATION POUR LES DOMMAGES QUE POUVAIT SUBIR LE PERMISSIONNAIRE PAR SUITE DU MAUVAIS ETAT DES ROUTES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA COMPAGNIE REQUERANTE DEMANDE REPARATION AURAIT ETE EVITE SI LE CONDUCTEUR DU CONVOI, LEQUEL ETAIT PRECEDE DE DEUX MOTOCYCLISTES DE LA GENDARMERIE QUI ETAIENT EN MESURE D'AVERTIR LES AUTOMOBILISTES VENANT EN SENS INVERSE, AVAIT, DANS LA PORTION DE ROUTE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, TENU LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, EVITANT AINSI DE DONNER UNE POSITION INCLINEE A LA REMORQUE ; QU'AU SURPLUS, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA HAUTEUR DU CHARGEMENT DEPASSAIT DE 85 CENTIMETRES CELLE QUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION ET QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRANSPORTEUR NE S'EST PAS CONFORME A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 3-F DE L'ARRETE D'AUTORISATION LUI IMPOSANT D'AVISER LES INGENIEURS EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES DEPARTEMENTS TRAVERSES AU MOINS QUARANTE HUIT HEURES AVANT L'EXECUTION DU TRANSPORT ; QU'AINSI L'ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, AINSI QUE LE SOUTIENT LA REQUERANTE, MAIS AUX FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR ;
CONS. QUE LE PREFET DE LA MOSELLE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE, NI MEME AUCUNE FAUTE SIMPLE EN AUTORISANT LE TRANSPORT SUR L'ITINERAIRE FIXE PAR LUI ;
CONS., ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT TRANSPORT ETAIT EXECUTE POUR LE COMPTE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la route R048 R049


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1972, n° 84709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/11/1972

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