Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1972, 85537

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir SURSIS

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85537
Numéro NOR : CETATEXT000007642042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-22;85537 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.

DES LORS QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION ONT ETE PRESENTEES DANS LE DELAI DE RECOURS, LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE SONT SOUMISES A AUCUNE CONDITION DE DELAI. PAR SUITE DE TELLES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES PAR LE MOTIF QUE LES MOYENS ARTICULES A LEUR SOUTIEN SERAIENT PRESENTES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

CONCLUSIONS - CONDITIONS DE DELAI - ABSENCE.

5403030201000 030302020000: L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ETANT SERIEUX ET LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION PRESENTANT UN CARACTERE DE NATURE A EN JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION, SURSIS ORDONNE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ...
... A PARIS 13° TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE PREFET DE PARIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA FONTAINE AUX CLERCS" LE 22 JUILLET 1971, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A STATUER DEMANDE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE SONT SOUMISES A AUCUNE CONDITION DE DELAI ; QUE, PAR SUITE, DE TELLES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES PAR LE MOTIF QUE LES MOYENS ARTICULES A LEUR SOUTIEN SERAIENT PRESENTES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION : - CONS., D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX EN CE QUI CONCERNE LE BATIMENT A FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE ; QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR CE SYNDICAT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 22 JUILLET 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE "RESIDENCE DE LA FONTAINE AUX CLERCS" PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ...
... A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 22 JUILLET 1971 EN TANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT TRAIT AUX DISPOSITIONS DE CE PERMIS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU BATIMENT A ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 22 JUILLET 1971 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT REQUERANT ; SURSIS A EXECUTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DU 22 JUILLET 1971 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1972, n° 85537
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.