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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 novembre 1972, 85670

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85670
Numéro NOR : CETATEXT000007642095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-22;85670 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 10 MARS 1962, LES RAPATRIES NON SALARIES NE PEUVENT BENEFICIER DE PRETS DE RECLASSEMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE. AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PLUS D'UNE TELLE INSCRIPTION, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REJETER SA DEMANDE DE PRET.

PRETS DE RECLASSEMENT AUX RAPATRIES NON SALARIES - REFUS DU PRET A UN RAPATRIE NON INSCRIT SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE LIEE.

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRETS DE RECLASSEMENT.

PRETS DE RECLASSEMENT AUX RAPATRIES NON SALARIES - REFUS DU PRET A UN RAPATRIE NON INSCRIT SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE LIEE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ALLIER DU 28 AVRIL 1967 EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE DE PRET D'INSTALLATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 10 MARS 1962, LES RAPATRIES NON SALARIES NE PEUVENT PERCEVOIR DE PRETS DE RECLASSEMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE SIEUR X... NE BENEFICIAIT PLUS D'UNE TELLE INSCRIPTION, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REJETER SA DEMANDE DE PRET ; QUE DES LORS LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, TIRE DE CE QUE LE PREFET DE L'ALLIER ETAIT INCOMPETENT POUR REJETER LA DEMANDE DE PRET D'INSTALLATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ETAIT INOPERANT ET NE POUVAIT DES LORS JUSTIFIER L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REJET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PRONONCE L'ANNULATION, QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LE SIEUR X..., DE LA DECISION DE REJET QUI LUI AVAIT ETE OPPOSEE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1962-03-10 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1972, n° 85670
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/11/1972

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