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§ France, Conseil d'État, Section, 24 novembre 1972, 81492

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81492
Numéro NOR : CETATEXT000007641757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-24;81492 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AYANT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS. AINSI IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE ET A QUALITE POUR DEFERER AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, LA DECISION DE CELLE-CI.

QUALITE POUR FORMER UN RECOURS EN CASSATION - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.

SAISI D'UNE PLAINTE FAISANT ETAT DE QUATRE GRIEFS A L 'ENCONTRE D'UN MEDECIN, UN CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UNE SANCTION EN RETENANT L'UN DE CES GRIEFS ET UN GRIEF NON FORMULE DANS LA PLAINTE INITIALE. SUR APPEL DE L 'INTERESSE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET RENVOYE L 'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE GRIEF RETENU PAR CE CONSEIL ET FIGURANT DANS LA PLAINTE N'ETAIT PAS FONDE. EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ELLE AVAIT L 'OBLIGATION D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS CONTENUS DANS LA PLAINTE, AVANT DE DETERMINER SI L'INTERESSE DEVAIT ETRE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE. EN N'AYANT PAS PROCEDE A CET EXAMEN, ELLE A MECONNU LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN TANT QUE JUGE D'APPEL DE LA DECISION D'UNE JURIDICTION DISCIPLINAIRE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS.

JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - JURIDICTION DISCIPLINAIRE.

PROCEDURE - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN CASSATION.

QUALITE POUR FORMER UN RECOURS EN CASSATION - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.


Texte :

REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE UNE DECISION DU 6 OCTOBRE 1968 DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE ET RENVOYE LE SIEUR X... ALBERT DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS A ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'AINSI IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DANS LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION EN DATE DU 27 MAI 1970 PAR LAQUELLE CETTE JURIDICTION A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1968 DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS PRONONCANT LA PEINE DU BLAME CONTRE LE SIEUR X... ; QU'IL A DONC QUALITE POUR DEFERER AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, CETTE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DU 27 MAI 1970 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, SAISI D'UNE PLAINTE CONTRE LE SIEUR X... QUI VISAIT L'EXISTENCE DE LIENS DE DEPENDANCE ENTRE CE PRATICIEN ET LE CENTRE MEDICAL "ELYSEES-PONTHIEU", LA PRATIQUE DU TIERS PAYANT, L'EXERCICE AUPRES DE CE CENTRE SANS CONTRAT AUTORISE PAR L'ORDRE DES MEDECINS ET L'EXERCICE EN CABINET SECONDAIRE, LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS A INFLIGE AU SIEUR X... LA PEINE DU BLAME EN RETENANT CONTRE LUI LES GRIEFS TIRES, D'UNE PART, DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN CABINET SECONDAIRE ALORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS FORMULE DE DEMANDE D'AUTORISATION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE, D'AUTRE PART, DE LA PRATIQUE DU PARTAGE D'HONORAIRES, SANS SE PRONONCER SUR LES AUTRES GRIEFS ENONCES DANS LA PLAINTE ; QUE, SUR APPEL FORME PAR LE SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET RENVOYE L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI EN SE BORNANT A RELEVER QUE, LE SIEUR X... AYANT REGULIEREMENT COMMUNIQUE LE CONTRAT PASSE PAR LUI AVEC LE CENTRE "ELYSEES-PONTHIEU" AU CONSEIL DEPARTEMENTAL, QUI NE LUI AVAIT NOTIFIE AUCUNE OBSERVATION A CET EGARD, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE RETENUE CONTRE LUI ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, APRES AVOIR ECARTE LE PREMIER GRIEF EN SE FONDANT SUR CE QUE LE SIEUR X... AVAIT REGULIEREMENT COMMUNIQUE LE CONTRAT PASSE PAR LUI AVEC LE CENTRE "ELYSEES-PONTHIEU" AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET SUR CE QUE CE DERNIER NE LUI AVAIT NOTIFIE AUCUNE OBSERVATION A CET EGARD, AVAIT L'OBLIGATION D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS CONTENUS DANS LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LE SIEUR X..., AVANT DE DETERMINER SI CELUI-CI DEVAIT ETRE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE OU SI UNE PEINE DISCIPLINAIRE DEVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI ; QU'EN N'AYANT PAS PROCEDE A CET EXAMEN, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A MECONNU LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN TANT QUE JUGE D'APPEL DE LA DECISION D'UNE JURIDICTION DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE POUR Y ETRE STATUE DE NOUVEAU ;
ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1970 ; RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1972, n° 81492
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/11/1972

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