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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 81358

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81358
Numéro NOR : CETATEXT000007641756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;81358 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - OUVRAGE PUBLIC.

STRUCTURE DEFECTUEUSE DE L'OUVRAGE ET SIGNALISATION INSUFFISANTE - PONT SUBMERSIBLE.

DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

ACCIDENT MORTEL SURVENU VERS 6 H 30 DU MATIN ALORS QUE, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR SUR UN CHEMIN VICINAL, UN USAGER TRAVERSAIT, DANS L'OBSCURITE UN PONT SUBMERSIBLE CONSTRUIT PAR UNE COMMUNE. CELLE-CI N'AYANT ETABLI AUCUN DISPOSITIF INTERDISANT L'ACCES DU PONT , DES QUE CELUI-CI, FREQUEMMENT SUBMERGE, ETAIT RECOUVERT PAR LES EAUX ET N'AYANT PAS MIS EN PLACE UNE SIGNALISATION PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR LES USAGERS DU DANGER RESULTANT POUR EUX D'UNE SUBMERSION, L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC N'EST PAS ETABLI. MAIS LA VICTIME AYANT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'ENGAGEANT SANS PRECAUTION SUFFISANTE SUR LA PARTIE EN PENTE DU CHEMIN CONDUISANT AU PONT ET SUR CE PONT, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT REDUITE, LA COMMUNE DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

DECES D'UNE MERE DE FAMILLE PROVOQUE EN FEVRIER 1967 PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC. LE MARI, PERE DE CINQ ENFANTS, AGES DE 2 A 9 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, A SUBI DU FAIT DE CE DECES, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE. BIEN QU'IL SE SOIT REMARIE EN OCTOBRE 1968, IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE S'ELEVANT A 37.000 FRANCS.

MARI DE LA VICTIME.

DECES D'UNE MERE DE FAMILLE LAISSANT CINQ ENFANTS, AGES DE 2 A 9 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT. ILS ONT EPROUVE DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE QUI DOIVENT ETRE EVALUES A 155.000 FRANCS.

TROUBLES CAUSES A DES ENFANTS PAR LA PERTE DE LEUR MERE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 81358
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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