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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1972, 81954

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Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81954
Numéro NOR : CETATEXT000007614274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;81954 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - cas où la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise ne sont plus les mêmes.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1971-02-03 Compagnie X. Recueil Lebon p. 94


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 2° ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU REPORT DEFICITAIRE OUVERT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE SOIENT RESTES LES MEMES, ET QUE CES CONDITIONS FONT DEFAUT LORSQU'UNE SOCIETE A SUBI DES TRANSFORMATIONS TELLES, DANS SA COMPOSITION ET SON ACTIVITE, QUE, TOUT EN AYANT CONSERVE SA PERSONNALITE JURIDIQUE, ELLE N'EST PLUS, EN REALITE, LA MEME ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFICITS DONT LA SOCIETE X... DEMANDE LE REPORT SUR SES BENEFICES DE L'EXERCICE 1962, ONT ETE CONSTATES DANS LES COMPTES DES EXERCICES DE LA SOCIETE Y... POUR LES EXERCICES 1958-1959 ET 1959-1960 ;
CONS. QUE LA SOCIETE Y... EXPLOITAIT, JUSQU'AU 16 JUIN 1960, UNE USINE SIS A B... OU ELLE FABRIQUAIT DES APPAREILS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES, DES SONNERIES ET SIGNALISATIONS DIVERSES, AINSI QU'UNE USINE SISE A C... OU ELLE SE LIVRAIT A LA FABRICATION D'AVERTISSEURS D'AUTOMOBILES ; QUE, LE 28 AVRIL 1960, LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y... A ETE ACQUISE PAR LA SOCIETE Z... ; QUE, LE 17 NOVEMBRE 1960, LA SOCIETE Y... A MODIFIE SA DENOMINATION POUR PRENDRE CELLE DE A... ; QUE, LE 1ER AVRIL 1961, CETTE SOCIETE, QUI AVAIT CESSE DE FABRIQUER DES APPAREILS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES ET AVAIT VENDU A UN TIERS SON USINE DE B..., A LOUE L'USINE QU'ELLE POSSEDAIT A C... A LA SOCIETE Z... ; QU'ENFIN ELLE A FUSIONNE LE 13 AOUT 1962 AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE SOUS LE NOM DE SOCIETE X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENCHAINEMENT DES CIRCONSTANCES SUSRELATEES QUE LA SOCIETE Y... DEVENUE LA SOCIETE A... QUI AVAIT, PAR LA VENTE DE L'USINE DE B... ET LA MISE EN LOCATION DE L'USINE DE C..., ABANDONNE TOUT MODE D'EXPLOITATION DIRECTE ET AINSI RENONCE A L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE, A ABSORBE LA SOCIETE Z... DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SON CAPITAL PROPRE NE REPRESENTAIT PLUS QUE CINQ DIX-MILLIEMES DU CAPITAL DE LA SOCIETE RESULTANT DE LA FUSION ; QUE DANS CES CONDITIONS LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE N'ETAIENT PLUS LES MEMES QUE CEUX DE LA SOCIETE Y... ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT DEDUIRE DE SES RESULTATS DE 1962 LES DEFICITS SUBIS ANTERIEUREMENT PAR LADITE SOCIETE Y... ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES DEFICITS DONT S'AGIT DANS SES BENEFICES ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 209-1 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 81954
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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