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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 novembre 1972, 82087

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82087
Numéro NOR : CETATEXT000007614277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;82087 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Personnes imposables - Demande en rectification des mentions du cadastre issues d'un procès-verbal d 'opérations de remembrement.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INVITER L'ADMINISTRATION A CONCLURE AU FOND SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR THIBAUD X... TENDANT A CE QUE LA FICHE ANNEXEE AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CUSSAC GIRONDE APRES LE REMEMBREMENT ET CONCERNANT LA PARCELLE DE BARES, INSCRITE SOUS LE N° 95 DE LA SECTION 2 C AU LIEU-DIT CASTON, NE SOIT PAS LIBELLEE AU SEUL NOM DE LA DAME Y..., SON ANCIENNE EPOUSE MAIS EGALEMENT AU SIEN, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR B... ;
VU LE CODE RURAL NOTAMMENT EN SES ARTICLES 29, 30, 32-1° ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI ETAIT DIRIGEE CONTRE "LE SERVICE DU CADASTRE", ETAIT FONDEE SUR L'ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE PAR CE SERVICE EN ATTRIBUANT A LA DAME MANISSIER A... UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 95 DE LA SECTION 2 C, AU LIEU DIT GASTON, COMMUNE DE CUSSAC, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, PAR LETTRE DU MEME JOUR, LE SIEUR B... AVAIT ADRESSE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX SERVICE DU CADASTRE UNE DEMANDE TENDANT A LA MEME RECTIFICATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 26 FEVRIER 1970 ; QUE, SI LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 26 NOVEMBRE 1969 ETAIT PREMATUREE, ELLE A ETE REGULARISEE PAR L'INTERVENTION DE LA DECISION SUSRAPPELEE DU DIRECTEUR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LADITE DEMANDE ;
MAIS CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION DE LA PARCELLE DONT S'AGIT A LA SEULE DAME MANISSIER Z... DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LA COMMUNE DE CUSSAC DONT LES RESULTATS ONT ETE INCORPORES DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE RURAL ET DONT LES MENTIONS S'IMPOSENT AU SERVICE DU CADASTRE QUI N'A PAS LE POUVOIR DE LES RECTIFIER ; QUE, SI LE SIEUR B... SOUTIENT QUE CETTE ATTRIBUTION EST ERRONEE, IL LUI APPARTIENT DE POURSUIVRE LA RECTIFICATION DES MENTIONS DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 32 DU CODE RURAL ; QU'EN REVANCHE LE SERVICE DU CADASTRE NE POUVAIT QUE REJETER LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REJETE, EN L'ETAT, LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR B... CONTRE CETTE DECISION DU SERVICE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code rural 29, 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 82087
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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