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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1972, 82334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82334
Numéro NOR : CETATEXT000007640103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;82334 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE.

LICENCIEMENT D'UN INFIRMIER STAGIAIRE APRES 11 MOIS DE STAGE DEVANT ETRE REGARDE, EN L'ESPECE, COMME UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET NON COMME UN SIMPLE REFUS DE TITULARISATION ET DEVANT COMME TEL ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER [ SOL. IMPL. ]. EN L'ESPECE, INTERESSE MIS A MEME DE DEMANDER CETTE COMMUNICATION.

CONVOCATION DES MEMBRES ADRESSEE A LEUR LIEU DE TRAVAIL - REGULARITE.

LES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER AYANT ETE CONVOQUES EN TEMPS UTILE TANT PAR DES AVIS INDIVIDUELS ADRESSES A LEUR LIEU DE TRAVAIL QUE PAR AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE L'HOPITAL, ET AUCUNE DISPOSITION NE FAISANT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER D 'ADRESSER LES CONVOCATIONS A LEUR DOMICILE, LA COMMISSION A PU VALABLEMENT, LE QUORUM ETANT ATTEINT, EMETTRE UN AVIS SUR L'APTITUDE DE CERTAINS INFIRMIERS STAGIAIRES, EN L'ABSENCE D'UN DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL QUI, EN CONGE LORSQU'IL A ETE CONVOQUE, N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE NE PAS ASSISTER A LA SEANCE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES.

INTERESSE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

STAGIAIRE - INFIRMIER STAGIAIRE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE.

COMMUNICATION DU DOSSIER.

CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... MICHELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES DU 14 NOVEMBRE 1969 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'INFIRMIERE-STAGIAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 24 MARS 1969 ; LES ARRETES DES 21 ET 27 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 811, 4E ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA DAME X..., ALORS DEMOISELLE Y..., INFIRMIERE STAGIAIRE AU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, A ETE LICENCIEE APRES DIX MOIS DE STAGE ; QUE, DANS UNE PREMIERE LETTRE ADRESSEE A LA DEMOISELLE Y... LE 14 NOVEMBRE 1969, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES FAISAIT CONNAITRE A CELLE-CI D'UNE PART, QUE LA COMMISSION PARITAIRE REUNIE LE 23 OCTOBRE 1969 AVAIT FORMULE L'AVIS QU'IL CONVENAIT DE METTRE FIN A SON STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, OFFRAIT, D'AUTRE PART, DE LUI CONSENTIR UN CONTRAT TEMPORAIRE, ET LUI INDIQUAIT, ENFIN, QU'AU CAS DE REPONSE NEGATIVE DE SA PART "IL NE POURRAIT QUE METTRE IMMEDIATEMENT UN TERME" A SES FONCTIONS DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL ; QUE C'EST PAR UNE SECONDE LETTRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969 QUE, FAUTE POUR LA DEMOISELLE Y... D'AVOIR ACCEPTE DE SIGNER UN CONTRAT TEMPORAIRE, IL ETAIT MIS A SON EMPLOI A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1969 ; QU'AINSI L'EVICTION DU SERVICE DONT SE PLAINT LA REQUERANTE RESULTE DE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1969 ET NON DES INDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE DU 14 NOVEMBRE, LESQUELLES AVAIENT SEULEMENT POUR OBJET D'AVERTIR LA DEMOISELLE Y... DE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE ET DU SENS DES DECISIONS QUI RISQUERAIENT D'ETRE PRISES A SON ENCONTRE ; QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... NEE Y... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1969 ;
SUR LES MOYENS TIRES D'IRREGULARITES AFFECTANT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE TOUS LES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION PARITAIRE DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER DE CASTRES, COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES, ONT ETE CONVOQUES EN TEMPS UTILE, TANT PAR AVIS INDIVIDUELS ADRESSES AU LIEU DU TRAVAIL QUE PAR AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE L'HOPITAL, EN VUE DE SIEGER A LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 1969 AU COURS DE LAQUELLE CETTE COMMISSION, CONSULTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 29 DE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1960 ORGANISANT LES COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL HOSPITALIER, A EMIS UN AVIS SUR L'APTITUDE D'UN CERTAIN NOMBRE D'INFIRMIERES STAGIAIRES A ETRE TITULARISEES ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER D'ADRESSER LES CONVOCATIONS AU DOMICILE DES INTERESSES ; QUE L'ABSENCE D'UN DES REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL, EN CONGE LORSQU'IL A ETE CONVOQUE ET QUI N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE NE PAS ASSISTER A LA SEANCE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION, DES LORS QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE SES MEMBRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 21 SEPTEMBRE 1960, AVAIENT PRIS PART A LA SEANCE ;
CONS. QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL, DESIGNE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, ETAIT MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PARITAIRE, DONT LE SECRETARIAT ETAIT ASSURE PAR UNE DE SES COLLABORATRICES DESIGNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 30 DU MEME ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1960 ; QUE LA REQUERANTE N'EST, PAR SUITE PAS FONDEE A CONTESTER LA PARTICIPATION DU DIRECTEUR A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION, NON PLUS QUE LA PRESENCE DE LA SECRETAIRE, QUI, CHARGEE, PAR AILLEURS, DU SERVICE DU PERSONNEL DE L'HOPITAL, A PU ETRE APPELEE A FOURNIR DES INFORMATIONS AU COURS DE LA SEANCE, SANS QUE CETTE INTERVENTION PUREMENT CONSULTATIVE AIT CONSTITUE UNE IRREGULARITE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMISSION N'AIT PAS DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES POUR SE PRONONCER SUR LES PROPOSITIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
SUR LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER ET DES MOTIFS DU LICENCIEMENT : - CONS. QUE, PREVENUE PAR LA LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1969 DES MESURES QUE L'ADMINISTRATION ENTENDAIT PRENDRE A SON EGARD, LA DEMOISELLE Y... A ETE MISE A MEME DE DEMANDER, SI ELLE LE DESIRAIT, LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL NE RESULTE NI DE L'OFFRE D'UN CONTRAT TEMPORAIRE FAITE A LA DEMOISELLE Y..., NI DES AUTRES ELEMENTS VERSES AU DOSSIER, QUE CETTE MESURE A ETE PRISE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'INTERET DU SERVICE ;
SUR LA RETROACTIVITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT : - CONS. QUE LE LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE Y... A ETE PRONONCE LE 26 NOVEMBRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1969 ; QUE, D'AILLEURS, LA REQUERANTE A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'AU 30 NOVEMBRE ET PERCU SON TRAITEMENT JUSQU'AU 12 DECEMBRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT EU UN EFFET RETROACTIF MANQUE EN FAIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X..., NEE Y..., N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST PAS IRREGULIER EN LA FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE A ETE L'OBJET ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1960-09-21 art. 29, 40, 30
Code de la santé publique L811 AL. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 82334
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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