| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 83595

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 83595
Date de la décision : 29/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

DISTRIBUTION LA VEILLE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE BULLETINS SE PRESENTANT COMME ETANT CEUX D'UNE LISTE ET COMPORTANT LES NOMS DE HUIT PERSONNES AYANT FIGURE AU PREMIER TOUR SUR UNE LISTE QUI S'ETAIT RETIREE AVANT LES OPERATIONS DU SECOND TOUR. SI CERTAINES DE CES PERSONNES SE SONT EFFORCEES DE PREVENIR LES ELECTEURS QU'ELLES N'ETAIENT PAS CANDIDATES ET QUE LEUR NOM AVAIT ETE USURPE, ELLES N'ONT PU LE FAIRE QUE QUELQUES HEURES AVANT LE SCRUTIN ET DE MANIERE INSUFFISAMMENT EFFICACE. DANS CES CONDITIONS, LA DISTRIBUTION DE CES BULLETINS QUELS QUE SOIENT SES AUTEURS, A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LA SINCERITE DU SCRUTIN. COMPTE TENU DE LA REPARTITION DES SUFFRAGES EXPRIMES, ANNULATION JUSTIFIEE DES RESULTATS.

MANOEUVRE - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE MANOEUVRE - DISTRIBUTION DE FAUX BULLETINS.

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 nov. 1972, n° 83595
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83595.19721129