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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 83595

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83595
Numéro NOR : CETATEXT000007642544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;83595 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

DISTRIBUTION LA VEILLE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE BULLETINS SE PRESENTANT COMME ETANT CEUX D'UNE LISTE ET COMPORTANT LES NOMS DE HUIT PERSONNES AYANT FIGURE AU PREMIER TOUR SUR UNE LISTE QUI S'ETAIT RETIREE AVANT LES OPERATIONS DU SECOND TOUR. SI CERTAINES DE CES PERSONNES SE SONT EFFORCEES DE PREVENIR LES ELECTEURS QU'ELLES N'ETAIENT PAS CANDIDATES ET QUE LEUR NOM AVAIT ETE USURPE, ELLES N'ONT PU LE FAIRE QUE QUELQUES HEURES AVANT LE SCRUTIN ET DE MANIERE INSUFFISAMMENT EFFICACE. DANS CES CONDITIONS, LA DISTRIBUTION DE CES BULLETINS QUELS QUE SOIENT SES AUTEURS, A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LA SINCERITE DU SCRUTIN. COMPTE TENU DE LA REPARTITION DES SUFFRAGES EXPRIMES, ANNULATION JUSTIFIEE DES RESULTATS.

MANOEUVRE - FAITS CONSTITUTIFS D'UNE MANOEUVRE - DISTRIBUTION DE FAUX BULLETINS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 83595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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