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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 83850

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83850
Numéro NOR : CETATEXT000007641818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;83850 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

DOMMAGES IMPUTABLES A UNE MAUVAISE UTILISATION DE L 'OUVRAGE.

MAUVAISE UTILISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

USAGER S'ETANT BLESSE AU POIGNET EN HEURTANT ET EN BRISANT UNE VITRE DE LA PORTE D'ENTREE D'UN BUREAU DE POSTE QU'ELLE FRANCHISSAIT POUR PENETRER DANS LE BUREAU. LA PORTE, QUI ETAIT D'UN MODELE COURANT, NE PRESENTAIT AUCUNE ANOMALIE CONSTITUANT UN DANGER POUR LES USAGERS : ELLE ETAIT DONC DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL. DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI L'A POUSSEE SANS SAISIR LA BARRE POSEE EN TRAVERS DE CHAQUE BATTANT ET DESTINEE A PERMETTRE DE LA MANIER SANS DANGER.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.

MAUVAISE UTILISATION DE L'OUVRAGE PUBLIC.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 83850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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