| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 84007
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 84007
Date de la décision : 29/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ L.231-6EME ] - CANDIDAT N'EXERCANT PLUS CES FONCTIONS LE JOUR DE L'ELECTION - CONSEQUENCES.
UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 11 ET 12 MARS 1971 AYANT MIS FIN, AVANT LE JOUR DE L'ELECTION, AUX FONCTIONS D 'ENTREPRENEUR DU SERVICE DES ORDURES MENAGERES QU'AVAIT EXERCEES UN CANDIDAT, IL NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE L. 231-6EME DU CODE ELECTORAL. LA CIRCONSTANCE QUE DES TOURNEES D'ENLEVEMENT ONT ETE EFFECTUEES PAR SES SOINS POSTERIEUREMENT A L'ELECTION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR SON ELIGIBILITE AU JOUR DE L'ELECTION ET POURRAIT SEULEMENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 236-6EME DU MEME CODE.
Références :
Code électoral L231-6, L236
Publications
Proposition de citation : CE, 29 nov. 1972, n° 84007Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84007.19721129
