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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 84007

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84007
Numéro NOR : CETATEXT000007641871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;84007 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE.

ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ L.231-6EME ] - CANDIDAT N'EXERCANT PLUS CES FONCTIONS LE JOUR DE L'ELECTION - CONSEQUENCES.

UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 11 ET 12 MARS 1971 AYANT MIS FIN, AVANT LE JOUR DE L'ELECTION, AUX FONCTIONS D 'ENTREPRENEUR DU SERVICE DES ORDURES MENAGERES QU'AVAIT EXERCEES UN CANDIDAT, IL NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE L. 231-6EME DU CODE ELECTORAL. LA CIRCONSTANCE QUE DES TOURNEES D'ENLEVEMENT ONT ETE EFFECTUEES PAR SES SOINS POSTERIEUREMENT A L'ELECTION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR SON ELIGIBILITE AU JOUR DE L'ELECTION ET POURRAIT SEULEMENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 236-6EME DU MEME CODE.


Texte :

Références :

Code électoral L231-6, L236


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 84007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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