ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ L.231-6EME ] - CANDIDAT N'EXERCANT PLUS CES FONCTIONS LE JOUR DE L'ELECTION - CONSEQUENCES.
UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 11 ET 12 MARS 1971 AYANT MIS FIN, AVANT LE JOUR DE L'ELECTION, AUX FONCTIONS D 'ENTREPRENEUR DU SERVICE DES ORDURES MENAGERES QU'AVAIT EXERCEES UN CANDIDAT, IL NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE L. 231-6EME DU CODE ELECTORAL. LA CIRCONSTANCE QUE DES TOURNEES D'ENLEVEMENT ONT ETE EFFECTUEES PAR SES SOINS POSTERIEUREMENT A L'ELECTION EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR SON ELIGIBILITE AU JOUR DE L'ELECTION ET POURRAIT SEULEMENT DONNER LIEU, LE CAS ECHEANT, A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 236-6EME DU MEME CODE.
Code électoral L231-6, L236
Fonds documentaire : Legifrance