| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 84036 et 84161
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 84036;84161
Date de la décision : 29/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.
MENTION SUR LA LISTE D'EMARGEMENT DES ELECTEURS AYANT ETABLI UNE PROCURATION - ABSENCE.
LISTE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AFFICHAGE - ABSENCE.
L'ABSENCE D'AFFICHAGE DE LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE DE MEME QUE L'ABSENCE DE MENTION A L'ENCRE ROUGE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT DU NOM DES ELECTEURS AYANT ETABLI UNE PROCURATION CONSTITUENT DES IRREGULARITES. MAIS, LORSQU'ELLES N 'ONT PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE ET LORSQUE LES ELECTEURS N'ONT PAS ETE PRIVE DE LA FACULTE D'EXERCER LEUR CONTROLE, ELLES N'ENTRAINENT PAS L'ANNULATION AUTOMATIQUE DES ELECTIONS [ RJ1 ].
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1967-06-30 SECTION ELECTIONS MUNICIPALES DE L 'ISLE EN-DODON Recueil Lebon P. 294
Publications
Proposition de citation : CE, 29 nov. 1972, n° 84036;84161Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:84036.19721129
