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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 84036 et 84161

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84036;84161
Numéro NOR : CETATEXT000007641873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;84036 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

MENTION SUR LA LISTE D'EMARGEMENT DES ELECTEURS AYANT ETABLI UNE PROCURATION - ABSENCE.

LISTE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AFFICHAGE - ABSENCE.

L'ABSENCE D'AFFICHAGE DE LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE DE MEME QUE L'ABSENCE DE MENTION A L'ENCRE ROUGE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT DU NOM DES ELECTEURS AYANT ETABLI UNE PROCURATION CONSTITUENT DES IRREGULARITES. MAIS, LORSQU'ELLES N 'ONT PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE ET LORSQUE LES ELECTEURS N'ONT PAS ETE PRIVE DE LA FACULTE D'EXERCER LEUR CONTROLE, ELLES N'ENTRAINENT PAS L'ANNULATION AUTOMATIQUE DES ELECTIONS [ RJ1 ].

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-06-30 SECTION ELECTIONS MUNICIPALES DE L 'ISLE EN-DODON Recueil Lebon P. 294


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 84036;84161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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