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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 84077

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84077
Numéro NOR : CETATEXT000007641875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;84077 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES.

EN CAS DE DISCORDANCE ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ET LE NOMBRE DES EMARGEMENTS, LA LISTE D 'EMARGEMENT FAIT SEULE FOI, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE DOCUMENT TEL QUE LA " FEUILLE DE POINTAGE " ET QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE LA DISCORDANCE CONSTATEE.

DEPOUILLEMENT - SUFFRAGES EXPRIMES - MODALITES DE CALCUL - LISTE D'EMARGEMENT FAISANT SEULE FOI.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ALEXANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HOUILLES YVELINES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU BUREAU DE VOTE DU 10E SECTEUR QUE, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE HOUILLES DEPARTEMENT DES YVELINES , 739 BULLETINS ONT ETE TROUVES DANS L'URNE ET COMPTABILISES ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS N'ETAIT QUE DE 737 ;
CONS. QUE LA LISTE D'EMARGEMENT FAISANT SEULE FOI, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE DOCUMENT TEL QUE LA "FEUILLE DE POINTAGE", IL Y AVAIT LIEU, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QUELLE QUE FUT L'ORIGINE DE LA DISCORDANCE CONSTATEE, DE RETRANCHER DEUX VOIX DU NOMBRE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DU NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT PROCLAME ELU ; QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION, LE SIEUR X... PERDAIT LA MAJORITE ABSOLUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 84077
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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