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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 novembre 1972, 84928

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Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84928
Numéro NOR : CETATEXT000007614696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;84928 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Cession d'un immeuble affecté à la location saisonnière - mais faisant partie du patrimoine personnel du contribuable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ACQUISITION D'UNE VILLA, QU'IL A ACHETEE LE 19 DECEMBRE 1960 ET REVENDUE LE 18 NOVEMBRE 1963, N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ET QUE, POUR CE MOTIF, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SERAIENT PAS APPLICABLES A LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LESDITES OPERATIONS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE A L'ARTICLE 35 A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963" ;
CONS. QUE L'AFFECTATION, APRES AMENAGEMENT, DE SA VILLA A LA LOCATION SAISONNIERE NE SUFFIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., A ETABLIR QU'IL NE L'A PAS ACHETEE DANS L'INTENTION DE LA REVENDRE ;
CONS. QUE, SUBSIDIAIREMENT, LE CONTRIBUABLE DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT" ;
MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLA DU SIEUR X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE MAIS DU PATRIMOINE PERSONNEL DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 152-1° QUI CONCERNENT LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES NE SONT PAS APPLICABLES A L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE LA VILLA DU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QUE LA MOITIE SEULEMENT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE SOIT SOUMISE A L'IMPOT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 35-A-1 CGI 152-1 [ 1963-12-31 ]
Loi 63-1241 1963-12-19 art. 4-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 84928
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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