| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1972, 85175

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 85175
Date de la décision : 29/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès B du C.G.I ].

---

Références :

CGI 1649 Septies

---

Publications

Proposition de citation : CE, 29 nov. 1972, n° 85175
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:85175.19721129