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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1972, 85175

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Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85175
Numéro NOR : CETATEXT000007615461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;85175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès B du C - G - I ].


Texte :

Références :

CGI 1649 Septies


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 85175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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