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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 novembre 1972, 85380

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Sens de l'arrêt : Annulation [ réduction ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85380
Numéro NOR : CETATEXT000007613429 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;85380 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T - SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES.


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS GUIMARD" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA T.V.A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : ... 42° A POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES AVEC DES VEHICULES SOUMIS AUX IMPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 553-A DU PRESENT CODE, LES AFFAIRES DE TRANSPORT..." QUE L'ARTICLE 553-A A NOTAMMENT PREVU, POUR LES TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR ROUTE, L'INSTITUTION D'UNE TAXE GENERALE SUR TOUS LES VEHICULES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE TROIS TONNES ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR ROUTE A L'AIDE DE VEHICULES SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE ASSISE SUR LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE SONT, EN CONTREPARTIE, EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQUE LEUR EXECUTION PRESENTE LE CARACTERE D'UNE AFFAIRE DISTINCTE FACTUREE SEPAREMENT, ET NON CELUI D'UN ELEMENT INDISSOCIABLE DU PRIX DE REVIENT D'UN PRODUIT PASSIBLE DE LADITE TAXE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS GUIMARD" VEND DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DONT ELLE ASSURE LE TRANSPORT POUR LEUR LIVRAISON A SES CLIENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES VEHICULES UTILISES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SPECIFIQUE PREVUE A L'ARTICLE 553-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES PRIX DE TRANSPORT DONT S'AGIT CONSTITUENT DES AFFAIRES DISTINCTES DES VENTES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CES PRIX PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE DE DISTRAIRE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES FRAIS CORRESPONDANT AUX TRANSPORTS QU'ELLE A REALISES A L'AIDE DE SES PROPRES VEHICULES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ;
CONS. CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-A-2° DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : - D'UNE PART LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DE PAYEMENT DE LADITE TAXE : - D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS AUGMENTEES DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI Y EST RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1955-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE LE DEGREVEMENT DE 76.138,20 FRANCS RESULTANT DU NON ASSUJETTISSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LA REDUCTION DES PENALITES Y AFFERENTES SOIT COMPENSE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 7.007,03 FRANCS QUI SERAIT DUE A TITRE DE DROITS ET INTERETS DE RETARD POUR LA MEME PERIODE D'IMPOSITION EN RAISON DE L'INEXACTE APPLICATION QUI AURAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE DE L'ARTICLE 69-A-2° CI-DESSUS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A, EN EFFET, CALCULE LA DEDUCTION PREVUE AUDIT ARTICLE COMME SI LES FRAIS DE TRANSPORT AVAIENT ETE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE CES FRAIS, N'AYANT PAS ETE COMPRIS, A BON DROIT COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS DANS LES BASES D'IMPOSITION ETABLIES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, AURAIENT DU ETRE AJOUTES PAR ELLE AU SECOND TERME DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 69-A-2° CI-DESSUS ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE COMPENSATION, LA REPARATION DE L'ERREUR AINSI COMMISE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA SOMME DE 69.131,17 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS ET PENALITES AUXQUELS LA REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA T.V.A. A RAISON DES FRAIS CORRESPONDANTS AUX TRANSPORTS EXECUTES EN UTILISANT SES PROPRES VEHICULES ET LE MONTANT, DE LA TAXE, QUI S'ELEVE A 7.007,03 FRANCS RESULTANT DE LA RECTIFICATION, POUR LA MEME PERIODE DU MONTANT DES TAXES DEDUCTIBLES ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 2171 CGI 553-A CGIAN3 69-A-2 CGI 1955-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 85380
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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