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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1972, 86094

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Sens de l'arrêt : Rejet [ droits maintenus ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86094
Numéro NOR : CETATEXT000007614799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;86094 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Enfants à charge - Notion d'enfant recueilli - Contribuable vivant sous le même toît que deux enfants mineurs et la mère de ceux-ci.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1972-07-21 Sieur X... 84761


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... LA REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS, OU DE MOINS DE VINGT CINQ ANS S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, OU S'ILS SONT INFIRMES ; 2° DANS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; QUE, PAR LES TERMES "ENFANTS RECUEILLIS", ON DOIT ENTENDRE LES ENFANTS QUE LE CONTRIBUABLE, APRES LES AVOIR ACCUEILLIS, ASSUME EN FAIT PERSONNELLEMENT LA CHARGE D'ELEVER ;
CONS. QUE SI, AU COURS DE L'ANNEE 1964, LE SIEUR X... VIVAIT SOUS LE MEME TOIT QUE LA DEMOISELLE Y... ET LES DEUX ENFANTS MINEURS DE CELLE-CI, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE Y... CONSERVAIT LA CHARGE DE L'EDUCATION DE SES ENFANTS, ET QU'ELLE DISPOSAIT, POUR COUVRIR LES FRAIS DE LEUR ENTRETIEN, DES RESSOURCES PROVENANT NOTAMMENT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION AU DETAIL EXPLOITE PAR ELLE ; QU'AINSI LES ENFANTS DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA SITUATION FISCALE DE LA DEMOISELLE Y... ET L'ONT D'AILLEURS ETE ; QU'ILS NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE REGARDES COMME ETANT A LA CHARGE DU SIEUR X... AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; LE SIEUR X... ST RETABLI AU ROLE DE L'I.R.P.P. AU TITRE DE L'ANNEE 1961, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; IL REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT LUI A ETE ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 86094
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

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