| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1972, 86350

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 86350
Date de la décision : 29/11/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS.

NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DE L 'ARTICLE L273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE FAIT D'AVOIR SOUSTRAIT UNE COURROIE DE CUIR SUR UNE BATTEUSE DE CEREALES PRETE A ETRE LIVREE.

DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT - ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

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Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L273

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 nov. 1972, n° 86350
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:86350.19721129