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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1972, 86350

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86350
Numéro NOR : CETATEXT000007642097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-11-29;86350 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS.

NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DE L 'ARTICLE L273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LE FAIT D'AVOIR SOUSTRAIT UNE COURROIE DE CUIR SUR UNE BATTEUSE DE CEREALES PRETE A ETRE LIVREE.

DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT - ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L273


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1972, n° 86350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/11/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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