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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1972, 79391

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79391
Numéro NOR : CETATEXT000007642262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-01;79391 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSE.

PROMESSE D'ENGAGER UN AGENT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER AYANT ENTRAINE LA DEMISSION DE L'INTERESSE DE SON EMPLOI DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT - PROMESSE NON TENUE - CONSEQUENCES.

INTERESSE AYANT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS APRES AVOIR RECU L'ASSURANCE EXPRESSE D'ETRE ENGAGE PAR L'HOPITAL DE CHATELLERAULT, ET N'AYANT PAS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CETTE PROMESSE, COMMIS D'IMPRUDENCE EN PRESENTANT SA DEMISSION. LE FAIT PAR L'HOPITAL D'AVOIR, REFUSE PAR LA SUITE, DE RECRUTER L'INTERESSE EST DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE OU POSTERIEUREMENT A LA PROMESSE AINSI FAITE, N'EST APPARU AUCUN OBSTACLE LEGAL A CETTE NOMINATION.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L807 4EME


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1972, n° 79391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/12/1972

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