PROMESSE D'ENGAGER UN AGENT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER AYANT ENTRAINE LA DEMISSION DE L'INTERESSE DE SON EMPLOI DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT - PROMESSE NON TENUE - CONSEQUENCES.
INTERESSE AYANT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS APRES AVOIR RECU L'ASSURANCE EXPRESSE D'ETRE ENGAGE PAR L'HOPITAL DE CHATELLERAULT, ET N'AYANT PAS, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CETTE PROMESSE, COMMIS D'IMPRUDENCE EN PRESENTANT SA DEMISSION. LE FAIT PAR L'HOPITAL D'AVOIR, REFUSE PAR LA SUITE, DE RECRUTER L'INTERESSE EST DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE DANS LA MESURE OU POSTERIEUREMENT A LA PROMESSE AINSI FAITE, N'EST APPARU AUCUN OBSTACLE LEGAL A CETTE NOMINATION.
Code de la santé publique L807 4EME
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