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§ France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1972, 80752

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80752
Numéro NOR : CETATEXT000007642321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-01;80752 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE.

CONDITIONS DE RECEVABILITE EN CAS DE CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE EN PREMIERE INSTANCE.

JUGEMENT AYANT CONDAMNE DEUX SOCIETES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'APPELANT PRINCIPAL A INDEMNISER UN OFFICE PUBLIC D'H.L.M. LES CONCLUSIONS DE CES DEUX SOCIETES, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL PRINCIPAL ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR UNE REDUCTION DE L 'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU L'APPELANT PRINCIPAL OBTIENDRAIT LUI-MEME UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE. TEL N'ETANT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR CES SOCIETES CONTRE L'OFFICE NE SONT PAS RECEVABLES [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-06-09 SOCIETE D'ELECTRICITE POUR LA LUMIERE ET LA FORCE P. 428


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE PELLERIN ET FILS ET L'ENTREPRISE LAPORTE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE CHAUMONT UNE INDEMNITE DE 100.562,78 F ET A MIS A SA CHARGE 60 % DE CETTE INDEMNITE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 15 DECEMBRE 1971, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES CONCLUSIONS D'UNE REQUETE DU SIEUR COMMOY Z...
Y... UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 30 JUIN 1969 LE DECLARANT RESPONSABLE DE 60 % DES DOMMAGES SUBIS PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHAUMONT EN RAISON DE MALFACONS CONSTATEES DANS DES IMMEUBLES CONSTRUITS A CHAUMONT AU LIEUDIT SAINT-AIGNAN ET PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT SON EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE ET LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE RUBEROID ; QUE LES CONCLUSIONS IDENTIQUES QUE LE SIEUR X... REPREND A L'APPUI DE LA PRESENTE REQUETE DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 11 MAI 1970 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LE SIEUR X... ET DEUX ENTREPRENEURS A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHAUMONT NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART, QU'EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES IMMEUBLES EN CAUSE, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHAUMONT A DU FAIRE EVACUER DEUX LOGEMENTS, L'UN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, L'AUTRE A COMPTER DU 1ER AOUT 1966 ; QU'IL N'A PU LES LOUER A NOUVEAU QUE LE 1ER DECEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE LES REPARATIONS INDISPENSABLES ONT ETE TERMINEES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A BON DROIT, ACCORDE A L'OFFICE UNE INDEMNITE DE 3.837,68 F DU CHEF DES PERTES DE LOYERS QU'IL A SUBIES PENDANT LA PERIODE OU CES LOGEMENTS N'ONT PU ETRE LOUES ; QU'EN FIXANT, D'AUTRE PART, A 500 F LE MONTANT DES FRAIS ADMINISTRATIFS QUE LA PROLONGATION DU CHANTIER A ENTRAINES POUR L'OFFICE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PELLERIN ET DE L'ENTREPRISE LAPORTE : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE PELLERIN ET L'ENTREPRISE LAPORTE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR X..., A INDEMNISER L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHAUMONT ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PELLERIN ET DE L'ENTREPRISE LAPORTE, QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DU SIEUR X... ET PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE NE SERAIENT RECEVABLES QU'AU CAS ET DANS LA MESURE OU LE SIEUR X..., APPELANT PRINCIPAL, OBTIENDRAIT LUI-MEME UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHAUMONT ; QUE LA PRESENTE DECISION REJETANT L'APPEL DU SIEUR X..., LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHAUMONT PAR LA SOCIETE PELLERIN ET L'ENTREPRISE LAPORTE NE SONT PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1972, n° 80752
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/12/1972

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