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§ France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1972, 82344

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Sens de l'arrêt : Renvoi t.c
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82344
Numéro NOR : CETATEXT000007640137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-01;82344 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS - ART - 35 AJOUTE AU DECRET DU 9 PAR ART - 6 DU DECRET DU 25-07-1960.

DIFFICULTE SERIEUSE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 ] - RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

DIFFICULTE SERIEUSE - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC.

DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN FONDS PAR L'EBOULEMENT DE ROCHERS QU'A PROVOQUE L'AMENAGEMENT D'UNE PISTE FORESTIERE POUR FACILITER L'ACCES D'UNE FORET DE L'ETAT ET EVENTUELLEMENT UTILISABLE POUR LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES. CETTE DEMANDE PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE QUI SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L 'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 [ RJ1 ].

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DECRET DU 25 JUILLET 1960.

ARTICLE 6 - DIFFICULTE SERIEUSE - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-04-20 MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. GRIMOUARD Recueil Lebon P. 168 . CONF. Tribunal des conflits 1963-06-10 SOCIETE LOMBARDI ET MORELLO Recueil Lebon P


Texte :

REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE MACHARI, A VERSER UNE INDEMNITE DE 4.557,20 F AU SIEUR X... MARCEL EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SES TERRES A BAYONS ALPES DE HAUTE-PROVENCE AU COURS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE FORESTIERE, ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE MACHARI A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 MODIFIANT CELUI DU 26 OCTOBRE 1849 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX... EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER ... UNE QUESTION DE COMPETENCE PRESENTANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES", IL PEUT, PAR DECISION MOTIVEE "QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE" ; QUE LE LITIGE NE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X..., ET TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON FONDS PAR L'EBOULEMENT DE ROCHERS QU'A PROVOQUE L'AMENAGEMENT, PAR L'ENTREPRISE MACHARI, D'UNE PISTE FORESTIERE POUR FACILITER L'ACCES D'UNE FORET DE L'ETAT ET EVENTUELLEMENT UTILISABLE POUR LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES, PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE QUI SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE SUSANALYSEE DU SIEUR BERAUD Y... DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU NON ;
RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS ; SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR, SI LE LITIGE Y... DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU NON ; DEPENS RESERVES.

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 1960-07-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1972, n° 82344
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/12/1972

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