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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1972, 83287 et 84182

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83287;84182
Numéro NOR : CETATEXT000007643199 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-01;83287 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Annulation de l'élection du maire et de deux adjoints par voie de conséquence de l'annulation de l'élection des membres du Conseil municipal.

28-04-07 Par voie de conséquence de la confirmation de l'annulation de l'élection de membres du Conseil municipal est nulle l'élection du maire et de deux adjoints qui figuraient au nombre des conseillers dont l'élection a été annulée.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Absence ou empêchement du président - Remplacement par le conseiller le plus ancien.

54-06-03 En l'absence du président et du conseiller le plus ancien, dans l'ordre du tableau, de la classe la plus élevée, la présidence du tribunal a été régulièrement assurée, au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 23 février 1928, par le conseiller qui était, en l'absence du conseiller empêché, le plus ancien, dans l'ordre du tableau, de la classe la plus élevée.


Texte :

REQUETES : 1° N° 83.287 DES SIEURS E... JACQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SIMULTANEMENT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CORSE ET SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR F... FRANCOIS ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISINCHI, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; 2° N° 84.182 DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL, STATUANT SUR LE DEFERE DUDIT PREFET ET SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LE SIEUR A... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE LADITE COMMUNE, A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
VU LE DECRET DU 23 FEVRIER 1928 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET A L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE LA COMMUNE DE BISINCHI ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE SUSVISEE N° 83.287 : - CONS. QUE LA PROTESTATION DU SIEUR F... ET DE LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ETE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE DE CORTE LE 18 MARS 1971, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TARDIVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QU'AU COURS DES TROUBLES SURVENUS DANS LE BUREAU DE VOTE A L'ARRIVEE DU PORTEUR DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, LES PAROIS ET LES COUVERCLES DE L'URNE ONT ETE ARRACHES ; QUE LES ENVELOPPES CONTENANT LES BULLETINS ONT ETE PIETINEES ET MELANGEES A DES ENVELOPPES ET DES BULLETINS N'AYANT PAS ENCORE SERVI AUX ELECTEURS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES FORMALITES ESSENTIELLES DESTINEES A ASSURER LA LIBERTE ET LA SINCERITE DU SCRUTIN N'ONT PAS PU ETRE OBSERVEES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE BISINCHI ;
SUR LA REQUETE SUSVISEE N° 84.182 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 FEVRIER 1928, "EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, DANS L'ORDRE DU TABLEAU, DE LA CLASSE LA PLUS ELEVEE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'EN L'ABSENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET DU SIEUR VOISIN, CONSEILLER, L'UN ET L'AUTRE EMPECHES, LE SIEUR Z..., QUI A ASSURE LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1971, ETAIT LE CONSEILLER DU TRIBUNAL LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, DE LA CLASSE LA PLUS ELEVEE ; QUE LE TRIBUNAL ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSE ET PRESIDE LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE PAR AILLEURS AUCUNE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NI AUCUN TEXTE OU REGLE GENERALE DU B...
Y... EN LA MATIERE N'OBLIGEAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MENTIONNER DANS SA DECISION L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER REMPLACE ;
AU FOND : - CONS. QUE, PAR LA PRESENTE DECISION, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX CONFIRME L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BISINCHI, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES SIEURS G... JACQUES ; C... ET D... ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ELECTION DU SIEUR E... JACQUES EN QUALITE DE MAIRE ET CELLE DES SIEURS C... ET D... EN QUALITE D'ADJOINTS EST NULLE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE MAIRE ET D'ADJOINTS ;
REJET.

Références :

Code électoral R119
Décret 1928-02-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1972, n° 83287;84182
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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