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§ France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1972, 84644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84644
Numéro NOR : CETATEXT000007642970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-01;84644 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL.

REQUERANT DESIRANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 21 DECEMBRE 1963, S'ETANT BORNE A FAIRE ETAT, A L'APPUI DE LA DEMANDE ADRESSEE A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CETTE LOI, DE CE QUE, APRES AVOIR " FAIT DES ETUDES DE THEOLOGIE PROTESTANTE ", IL AVAIT ETE " CHARGE D'UNE MISSION EDUCATIVE... DANS LE CADRE DU MOUVEMENT DES UNIONS-CHRETIENNES DE JEUNES GENS " ET, INVITE PAR CETTE COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, AYANT REPRIS LA MEME ARGUMENTATION EN AJOUTANT SEULEMENT QU'IL AVAIT ENVISAGE DE " DEVENIR PASTEUR DANS L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE ", SANS FAIRE CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AURAIT ETE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES. EN REJETANT CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF " QU'IL N'EXISTE PAS UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LA FONCTION DE MINISTRE D'UN CULTE ET L'OBTENTION DU BENEFICE DU STATUT PREVU PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ", LA COMMISSION A SUFFISAMMENT MOTIVE ET LEGALEMENT FONDE SA DECISION.

OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES [ LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ] - REFUS DU BENEFICE DE CETTE LOI.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE.

MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION REFUSANT LE BENEFICE DE CETTE LOI.

MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... SAMUEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ;
VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 : -CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SIX DES SEPT MEMBRES DE LA COMMISSION ONT PRIS PART A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CELLE-CI A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A FIXE POUR CETTE COMMISSION DES REGLES PARTICULIERES DE QUORUM ET NE LUI FAIT INTERDICTION DE SIEGER EN NOMBRE PAIR ; QU'AUCUNE REGLE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, BIEN QUE LE PRESIDENT NE DISPOSE PAS D'UNE VOIE PREPONDERANTE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION PUISSENT ETRE EN NOMBRE PAIR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE JURIDICTION S'EST PRONONCEE SUR SA DEMANDE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, LE SIEUR X... S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE CE QUE, APRES AVOIR "FAIT DES ETUDES DE THEOLOGIE PROTESTANTE", IL AVAIT ETE "CHARGE D'UNE MISSION EDUCATIVE AUPRES DE LA JEUNESSE DE LA REGION RHONE-ALPES DANS LE CADRE DU MOUVEMENT DES UNIONS CHRETIENNES DE JEUNES GENS" ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A REPRIS LA MEME ARGUMENTATION EN AJOUTANT SEULEMENT QU'IL AVAIT ENVISAGE DE "DEVENIR PASTEUR DANS L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE", SANS FAIRE CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AURAIT ETE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ; QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF "QU'IL N'EXISTE PAS UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LA FONCTION DU MINISTRE D'UN CULTE ET L'OBTENTION DU BENEFICE DU STATUT PREVU PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963", LA COMMISSION A SUFFISAMMENT MOTIVE ET LEGALEMENT FONDE SA DECISION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Loi 1963-12-21 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1972, n° 84644
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 01/12/1972

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