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§ France, Conseil d'État, 01 décembre 1972, 84743

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84743
Numéro NOR : CETATEXT000007642972 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-01;84743 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Article 97 du Code de l'administration communale - Réglementation du camping - Mesures excédant celles qui étaient nécessaires à la sécurité et à la salubrité d'un camp - Illégalité.

16-03-01-01, 49-04-04 Il appartient au maire en vertu des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article 97 du Code de l'administration communale, de prendre pour les terrains de camping, alors même que ces derniers ont fait l'objet d'une autorisation préfectorale délivrée dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 7 février 1959 modifié par le décret du 9 février 1968, des mesures de police tendant à l'évacuation ou à l'interdiction de l'accès de ces terrains en cas de menace d'inondation. Mais ces mesures ne sont légales que si elles sont nécessitées par la nature et la gravité d'une telle menace. En l'espèce, illégalité de mesures excédant celles qui étaient nécessaires pour que soient assurées la sécurité et la salubrité du camp.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING - Mesures excédant celles qui étaient nécessaires à la sécurité et à la salubrité du camp.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 MARS 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAISONS-LAFFITTE A INTERDIT TOUTES IMPLANTATIONS DE TENTES ET TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANES SUR L'ILE DE LA COMMUNE PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE AU 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968 ; LE DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT AU MAIRE, EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE PRENDRE DANS LES TERRAINS DE CAMPING, ET ALORS MEME QUE CES DERNIERS ONT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1968, DES MESURES DE POLICE TENDANT A L'EVACUATION OU A L'INTERDICTION DE L'ACCES DE CES TERRAINS EN CAS DE MENACES D'INONDATION, LES MESURES EDICTEES A CET EFFET NE SONT LEGALES QUE SI ELLES SONT NECESSITEES PAR LA NATURE ET LA GRAVITE D'UNE TELLE MENACE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, BIEN QUE LE TERRAIN DE CAMPING DE LA SOCIETE "CAMPING CARAVANING INTERNATIONAL" SOIT COMPRIS DANS UNE ZONE INONDABLE, LES INONDATIONS N'Y ONT ETE CONSTATEES DEPUIS 1933 QU'UNE ANNEE SUR QUATRE OU CINQ ENVIRON ; QU'ELLES N'ONT JAMAIS DURE PLUS DE QUINZE JOURS ET SONT NORMALEMENT PREVISIBLES TROIS A QUATRE JOURS AUPARAVANT ; QU'EN INTERDISANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'IMPLANTATION DE TENTES ET LE STATIONNEMENT DES CARAVANES PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE AU 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE, LE MAIRE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE A PRIS UNE MESURE QUI EXCEDE CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR QUE SOIENT ASSUREES LA SECURITE ET LA SALUBRITE DU CAMP ET A, PAR SUITE, EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE MAISONS-LAFFITTE EN DATE DU 9 MARS 1970 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE.

Références :

Code de l'administration communale 97
Décret 1959-02-07 art. 4
Décret 68-133 1968-02-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1972, n° 84743
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 01/12/1972

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