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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 78787

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78787
Numéro NOR : CETATEXT000007642260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;78787 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES.

MESURES DE PROTECTION EDICTEES PAR L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - IMMEUBLES BENEFICIANT OU NON DE CES MESURES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER, 3EME ALINEA DE LA MEME LOI QUE LES MESURES DE PROTECTION QU'ELLES EDICTENT NE S'APPLIQUENT QU'AUX EDIFICES QUI ONT FAIT L'OBJET SOIT D'UN CLASSEMENT COMME MONUMENT HISTORIQUE, SOIT D'UNE PROPOSITION DE CLASSEMENT NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE, SOIT D'UNE INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MOMUMENTS HISTORIQUES. AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI PRECITEE N'INTERDIT DE CONSTRUIRE A PROXIMITE DES IMMEUBLES QUI ONT SEULEMENT ETE PROPOSES POUR L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MOMUMENTS HISTORIQUES OU QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE N'AYANT ENCORE DONNE LIEU A AUCUNE DECISION OU PROPOSITION DE CLASSEMENT OU D 'INSCRIPTION.

Références :


Tribunal administratif DIJON 1969-05-19 AVANT-DIRE-DROIT Confirmation


Texte :

REQUETE DU SIEUR DE Y... DE BELLESCIZE TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-LEGER-TRIEY COTE-D'OR A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2° D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE VISITE DES LIEUX ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN TANT QUE DE BESOIN CONTRE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 19 MAI 1969 : - CONSIDERANT QU'AUCUN MOYEN N'EST INVOQUE A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS, QUI NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 15 JUILLET 1969 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE" ; QUE L'ARTICLE 1ER, 3E ALINEA, DE CETTE MEME LOI DISPOSE QUE : "A COMPTER DU JOUR OU L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS NOTIFIE AU PROPRIETAIRE SA PROPOSITION DE CLASSEMENT, TOUS LES EFFETS DU CLASSEMENT S'APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A L'IMMEUBLE VISE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LES MESURES DE PROTECTION QU'ELLES EDICTENT NE S'APPLIQUENT QU'AUX EDIFICES QUI ONT FAIT L'OBJET SOIT D'UN CLASSEMENT COMME MONUMENT HISTORIQUE, SOIT D'UNE PROPOSITION DE CLASSEMENT NOTIFIEE AU PROPRIETAIRE SOIT D'UNE INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI PRECITEE N'INTERDIT DE CONSTRUIRE A PROXIMITE DES IMMEUBLES QUI ONT SEULEMENT ETE PROPOSES POUR L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES OU QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE N'AYANT ENCORE DONNE LIEU A AUCUNE DECISION OU PROPOSITION DE CLASSEMENT OU D'INSCRIPTION ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE DU 2 JANVIER 1969, A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A ETE ACCORDE, LA DEMANDE DE CLASSEMENT PRESENTEE LE 14 OCTOBRE 1967 PAR LE SIEUR DE Y... DE BELLESCIZE POUR L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A SAINT-LEGER-TRIEY COTE-D'OR N'AVAIT ENCORE DONNE LIEU A AUCUNE PROPOSITION OU DECISION DE CLASSEMENT OU D'INSCRIPTION ; QUE LA PROPOSITION D'INSCRIPTION DE CET IMMEUBLE SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE N'A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE QUE LE 25 AVRIL 1969 ET N'AURAIT D'AILLEURS PAS FAIT OBSTACLE PAR ELLE-MEME A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE SI LE SIEUR DE Y... DE BELLESCIZE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS A COMMIS UNE FAUTE EN NE STATUANT PAS PLUS RAPIDEMENT SUR LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, CETTE FAUTE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE QU'A L'APPUI D'UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT ET EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN AUTORISANT LE SIEUR X... A CONSTRUIRE UNE MAISON DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, LE MAIRE DE SAINT-LEGER-TRIEY A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QUE CETTE DISPOSITION N'IMPOSE PAS A L'ADMINISTION L'OBLIGATION DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES CAS PREVUS PAR CE TEXTE ; QU'ELLE LUI CONFERE LE POUVOIR D'APPRECIER EN OPPORTUNITE SI L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS JUSTIFIE LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION NE REPOSE PAS SUR UNE ERREUR MANIFESTE IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... LE MAIRE DE SAINT-LEGER-TRIEY AIT COMMIS UNE TELLE ERREUR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PERMIS ATTAQUE A ETE DELIVRE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE SIEUR X... AURAIT MODIFIE L'IMPLANTATION DE SA CONSTRUCTION ET AURAIT FAIT PASSER DES CONDUITES D'EAU ET D'ELECTRICITE SUR LA PROPRIETE DU SIEUR DE Y... DE BELLESCIZE : - CONS. QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR DE Y... DE BELLESCIZE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-11-30 art. 21
Loi 1913-12-31 art. 13 BIS
Loi 1966-12-30 art. 1 AL 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 78787
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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