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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 80040

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80040
Numéro NOR : CETATEXT000007642264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;80040 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [ART - 29 DE LA Loi DU 7].

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 ET DE L'ARTICLE 36 MODIFIE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 QUE, DANS LE CAS OU UN ETABLISSEMENT RANGE DANS LA 1ERE OU LA 2EME CLASSE SERAIT EXPLOITE SANS QU'AUCUNE DEMANDE D'AUTORISATION AIT ETE PRESENTEE, ET SANS QUE L'INTERESSEE PUISSE SE PREVALOIR D'UN DROIT A EXPLOITER SANS AUTORISATION ACQUIS ANTERIEUREMENT AU CLASSEMENT, IL APPARTIENT AU PREFET D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION. EN L'ESPECE, LE PREFET POUVAIT VALABLEMENT METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE REQUERANTE DE CESSER SON EXPLOITATION.

ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 - ETABLISSEMENT FONCTIONNANT SANS AUTORISATION - FACULTE POUR LE PREFET D'ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE.


Texte :

Références :

Loi 1917-12-19 art. 4, 35, 36
Loi 1961-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 80040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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