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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 80155

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80155
Numéro NOR : CETATEXT000007642317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;80155 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL.

LETTRE NOTIFIANT LA DECISION D'UN ORGANE DELIBERATIF, SANS ETRE ACCOMPAGNEE DU TEXTE MEME DE LA DELIBERATION - CONSEQUENCES.

AGENT PARTICIPANT DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF GERE PAR UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

LES FONCTIONS D'ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE EXERCEES PAR L'INTERESSE LE FAISANT PARTICIPER DIRECTEMENT A L 'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF GERE PAR UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A SA SITUATION INDIVIDUELLE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION.

SI LA LETTRE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERCONSULAIRE DU COMMERCE DU TARN A NOTIFIE AU REQUERANT LA DELIBERATION PAR LAQUELLE CETTE COMMISSION A ACCEPTE SA DEMISSION, N 'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DU TEXTE MEME DE LA DELIBERATION, IL LUI APPARTENAIT D'EN DEMANDER COMMUNICATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE. N'AYANT PRESENTE NI RECOURS GRACIEUX, NI RECOURS CONTENTIEUX DANS CE DELAI, LE REQUERANT N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE DECISIONS POSTERIEURES QUI N'ONT FAIT QUE CONFIRMER CETTE DELIBERATION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... THADEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERCONSULAIRE TARNAISE DU COMMERCE, DES 21 JANVIER ET 3 MAI 1969 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE, D'AUTRE PART, AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1969 QUI LUI A ETE REFUSE PAR LA DECISION DU 3 MAI 1969, ENFIN A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 40.000 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL C.F.D.T. DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE : - CONSIDERANT QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FONCTIONS D'ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE EXERCEES PAR LE SIEUR X... LE FAISAIENT PARTICIPER DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF GERE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ALBI, DE CASTRES ET DE MAZAMET ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ; QU'IL EST, DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS QUI ONT MIS FIN A SES FONCTIONS, AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT DES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1969 ET A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE SON EMPLOI ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION, LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PAIEMENT DU TRAITEMENT ET LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER SUR CES DIFFERENTS POINTS POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS, EN DATE DES 21 JANVIER ET 3 MAI 1969, METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT : - CONS. QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, PAR LAQUELLE LA COMMISSION INTERCONSULAIRE DU COMMERCE DU TARN A ACCEPTE LA DEMISSION DU SIEUR X... A COMPTER DU 15 FEVRIER 1969, CONSTITUAIT UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSE ; QUE, SI LA LETTRE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A LE 13 JUILLET 1968 NOTIFIE CETTE DECISION N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE DU TEXTE MEME DE LA DELIBERATION, IL APPARTENAIT AU REQUERANT D'EN DEMANDER LA COMMUNICATION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 13 JUILLET 1968 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DANS CE DELAI LE SIEUR X... N'A NI PRESENTE UNE TELLE DEMANDE, NI INTRODUIT UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LES CHAMBRES DE COMMERCE D'ALBI, CASTRES ET MAZAMET SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS, EN DATE DES 21 JANVIER ET 3 MAI 1969, QUI ONT CONFIRME LA DELIBERATION DU 8 JUILLET 1968, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT AU SIEUR X... DE SON TRAITEMENT DES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1969 : - CONS. QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 8 JUILLET 1968, N'A ACCEPTE LA DEMISSION DU SIEUR X... QU'A COMPTER DU 15 FEVRIER 1969 ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ACCOMPLI SON SERVICE JUSQU'A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR DECISION DU 3 MAI 1969, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERCONSULAIRE A REFUSE DE LUI PAYER SON TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE DU 1ER AU 15 FEVRIER 1969 ; QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE D'ALBI, CASTRES ET MAZAMET SOIENT CONDAMNEES A LUI PAYER LE MONTANT DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER AU 15 FEVRIER 1969, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 4 AVRIL 1969, DATE A LAQUELLE IL A DEMANDE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME ;
CONS. EN REVANCHE, QUE LA DELIBERATION DU 8 JUILLET 1968, DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... A COMPTER DU 15 FEVRIER 1969 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT MANIFESTE DE MANIERE NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE DONNER SA DEMISSION ; QUE, DES LORS, LA DECISION QUI A MIS FIN A SES FONCTIONS DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE MESURE DE LICENCIEMENT ; QUE, CETTE MESURE, QUI N'A PAS ETE PRECEDEE DES GARANTIES REGLEMENTAIRES, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LE REQUERANT PEUT PRETENDRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE FAUTE LUI A CAUSE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION, EN PRINCIPAL ET INTERETS, DE CETTE INDEMNITE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CHAMBRES DE COMMERCE D'ALBI, CASTRES ET MAZAMET ;
L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL C.F.D.T. DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE EST ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU 3 MAI 1969 EN TANT QU'ELLE REFUSE AU SIEUR X... LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER AU 15 FEVRIER 1969 ; CONDAMNATION DES CHAMBRES DE COMMERCE D'ALBI, DE CASTRES ET DE MAZAMET AU PAIEMENT AUDIT SIEUR DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER AU 15 FEVRIER 1969 ; CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 AVRIL 1969 ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI,
REJET DU SURPLUS : DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DESDITES CHAMBRES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 80155
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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