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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 80967 et 82752

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80967;82752
Numéro NOR : CETATEXT000007641707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;80967 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

REGLEMENT D'URBANISME INTERDISANT, DANS LA ZONE D 'HABITATION, LES CONSTRUCTIONS QUI PAR LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR ASPECT, SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SALUBRITE , LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENUE D'UN QUARTIER D 'HABITATION. IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, MEME DANS LE CAS DE L'OCTROI D'UN PERMIS, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER L'APPRECIATION A LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE LIVRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION PROJETEE, PAR SA DESTINATION, SA NATURE, SON IMPORTANCE OU SON ASPECT EST OU NON COMPATIBLE AVEC LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENUE D'UN QUARTIER D'HABITATION.

PERMIS DE CONSTRUIRE - OCTROI.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

CONTROLE NORMAL - OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

REQUETES DE LA DEMOISELLE Y... YVETTE 1° TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROSCOFF A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... FRANCOIS POUR L'EDIFICATION DE DEUX BATIMENTS A USAGE DE HANGAR ET D'ATELIER D'EBENISTERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT PERMIS ; 2° TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LEDIT MAIRE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF AU SIEUR X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT PERMIS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; L'ARRETE DU 20 JUILLET 1949 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DEMOISELLE Y... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES ; - CONS. QUE L'ARTICLE 3H, 1ER ALINEA, DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE ROSCOFF APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL LE 29 NOVEMBRE 1962 DISPOSE QUE : "LA ZONE D'HABITATION EST CONSTITUEE PAR LES PARTIES DU TERRITOIRE COMMUNAL OU LE GROUPEMENT DES HABITATIONS, DES COMMERCES ET DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A ABRITER LES ACTIVITES QUI SONT LE COMPLEMENT NATUREL DE L'HABITATION DOIT ETRE MAINTENU, DEVELOPPE OU CREE" ; QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE CET ARTICLE, DANS LA ZONE D'HABITATION :"... SONT INTERDITS LES CONSTRUCTIONS ET ETABLISSEMENTS QUI, PAR LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE OU LEUR ASPECT, SONT INCOMPATIBLES AVEC LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENUE D'UN QUARTIER D'HABITATION, TELS LES ETABLISSEMENTS DE 3E CLASSE QUI FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE MEME DANS LE CAS DE L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE VERIFIER L'APPRECIATION A LAQUELLE, EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE LES ETABLISSEMENT DE 3E CLASSE FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE LIVRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION PROJETEE, PAR SA DESTINATION, SA NATURE, SON IMPORTANCE OU SON ASPECT, EST OU NON COMPATIBLE AVEC LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA BONNE TENU D'UN QUARTIER D'HABITATION ;
CONS. QUE LE MAIRE DE ROSCOFF A, PAR UN ARRETE DU 30 JUIN 1969, ACCORDE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE PART, D'UN BATIMENT A USAGE DE HANGAR A BOIS ET D'AUTRE PART, D'UN BATIMENT A USAGE D'ATELIER D'EBENISTERIE QUI NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE 3E CLASSE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LEUR ASPECT, LES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI TOMBENT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3H DU REGLEMENT D'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 30 JUIN 1969 EST ILLEGAL AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 8 JANVIER 1970 DU MAIRE DE ROSCOFF QUI A MODIFIE LE PRECEDENT PERMIS DE CONSTRUIRE EN AUTORISANT UN FAITAGE PARALLELE A LA CONSTRUCTION DU HANGAR ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE DE ROSCOFF ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ET DES ARRETES DU MAIRE DE ROSCOFF ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 80967;82752
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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