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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 81452, 81453, 81454 et 81455

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81452;81453;81454;81455
Numéro NOR : CETATEXT000007641709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;81452 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE.

COMPOSITION DU DOSSIER [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ] - CREATION D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE - ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER.

DANS LE CAS DE LA CREATION D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE, L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A PROCEDER DANS UN PREMIER TEMPS A L'ACQUISITION DES TERRAINS LORSQU'IL APPARAIT, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET OUVRAGES N'A PU ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE. EN CE CAS, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 [ RJ1 ]. L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES PREVUES PAR CES DISPOSITIONS PEUT LEGALEMENT ETRE FAITE GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES DONT L'EXPROPRIATION EST ENVISAGEE, MEME SI CETTE OPERATION DOIT DONNER LIEU A PLUSIEURS ARRETES DE CESSIBILITE SUCCESSIFS. POUR FAIRE CETTE EVALUATION, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DE LA VALEUR DE TOUS LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LE PERIMETRE A EXPROPRIER, ALORS MEME QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE POURRAIT, UNE FOIS LE PROGRAMME DE TRAVAUX ETABLI, RENONCER A ACQUERIR CERTAINS DE CES IMMEUBLES.

Références :


O.ETAT 1966-05-27 ASSEMBLEE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES DE VARENNES LES MACON Recueil Lebon P. 368 ; 1966-02-23 ASSOCIATION SYNDICALE ECONOMIQUE DE LA Z.U.P. TOULOUSAINE ET AUTRES Recueil Lebon P. 131


Texte :

Références :

Décret 1958-12-31
Décret 1959-06-06 art. 1, 3
Décret 1959-11-20 art. 15, 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 81452;81453;81454;81455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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