| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1972, 81592

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 81592
Date de la décision : 06/12/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale [ décharge ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de " producteur ".

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Références :

CGI 263-1 CGI 264 CGIAN3 69 CGI 1649 Septies G

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1972, n° 81592
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81592.19721206