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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 décembre 1972, 81592

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [ décharge ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81592
Numéro NOR : CETATEXT000007615362 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;81592 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Notion de " producteur ".


Texte :

Références :

CGI 263-1 CGI 264 CGIAN3 69 CGI 1649 Septies G


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 81592
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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