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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 82564

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82564
Numéro NOR : CETATEXT000007641786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;82564 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE LE R.A.P. DU 21 JANVIER 1971 QUI A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 12 DE CE CODE, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES BONIFICATIONS POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE AERIEN COMMANDE SERONT PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS, A PRIS EFFET AU 1ER DECEMBRE 1964.

R - A - P - DU 21 JANVIER 1971 - DATE D'EFFET.

Références :


Conseil d'Etat 1968-07-13 ASSEMBLEE SIEUR MOREAU Recueil Lebon P. 441


Texte :

REQUETE DU SIEUR PORTE LOUIS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 71-74 DU 21 JANVIER 1971 MODIFIANT LES ARTICLES R.20, R.45, R.46 ET R.74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PARTIE REGLEMENTAIRE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ARTICLE R. 20 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE QUI DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.12 DE CE CODE, FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES BONIFICATIONS POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE AERIEN COMMANDE SERONT PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS, PRENDRA EFFET, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON INTERVENTION, AU 1ER DECEMBRE 1964 ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, POUR ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1966, JUGE QUE L'ARTICLE R.20 ANNEXE AU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 1966 "ETAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL S'EST BORNE A RENVOYER A UN ARRETE MINISTERIEL LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SERVICE AERIEN OU SOUS-MARIN COMMANDE DOIT ETRE EXECUTE POUR DONNER DROIT A BONIFICATION" ; QUE LE GOUVERNEMENT A, EN CONSEQUENCE, REMPLACE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN DATE DU 21 JANVIER 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.12 DU NOUVEAU CODE, LES DISPOSITIONS ANNULEES PAR UN NOUVEL ARTICLE R.20, QUI CONSTITUE L'UN DES "TEXTES REGLEMENTAIRES PRENANT EFFET AU 1ER DECEMBRE 1964", PREVU A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ABROGE L'ARRETE DU 18 JUIN 1932 RELATIF AUX BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ET NOTAMMENT DE LA DISPOSITION PREVOYANT SA DATE D'EFFET ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L012
Décret 1966-10-28
Décret 1971-01-21
Loi 1964-12-26 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 82564
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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