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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 83466

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, réformation, indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83466
Numéro NOR : CETATEXT000007643202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;83466 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE.

PREJUDICE INDEMNISABLE - LOGEMENT DE FONCTION - PERTE CONSECUTIVE A UNE EVICTION ILLEGALE DU SERVICE.

AGENT EVINCE ILLEGALEMENT DU SERVICE PAR UNE COMMUNE. LA PRIVATION DU LOGEMENT, QUI AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE, LUI A CAUSE UN DOMMAGE QUI A DIRECTEMENT RESULTE DE LA DECISION L'AYANT EVINCE DU SERVICE. L'INTERESSE A DONC DROIT A REPARATION DE CE PREJUDICE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

Références :


Tribunal administratif MONTPELLIER 1965-06-26


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 83466
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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