| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 83466

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 83466
Date de la décision : 06/12/1972
Sens de l'arrêt : Annulation partielle, réformation, indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE.

PREJUDICE INDEMNISABLE - LOGEMENT DE FONCTION - PERTE CONSECUTIVE A UNE EVICTION ILLEGALE DU SERVICE.

AGENT EVINCE ILLEGALEMENT DU SERVICE PAR UNE COMMUNE. LA PRIVATION DU LOGEMENT, QUI AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE, LUI A CAUSE UN DOMMAGE QUI A DIRECTEMENT RESULTE DE LA DECISION L'AYANT EVINCE DU SERVICE. L'INTERESSE A DONC DROIT A REPARATION DE CE PREJUDICE.

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE.

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Références :

Tribunal administratif MONTPELLIER 1965-06-26

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 déc. 1972, n° 83466
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83466.19721206