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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 84078

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84078
Numéro NOR : CETATEXT000007641788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;84078 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES D.O.M. - CAS DU MARI D'UNE FONCTIONNAIRE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 8-5. DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 MAI 1953 QU'UNE FEMME FONCTIONNAIRE EN SERVICE DANS LES D.O.M. EST EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EN METROPOLE DE SON MARI QUI L'ACCOMPAGNE A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, ALORS MEME QU'IL NE SERAIT PAS A LA CHARGE DE SON EPOUSE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DAME Z... NEE X... AMELIE UNE DECISION DU 28 JUIN 1968 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA GUADELOUPE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EN METROPOLE DE SON CONJOINT, LORS DE SON CONGE ADMINISTRATIF ;
VU LE DECRET N° 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 ; LE DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8-5° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 LES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR EN METROPOLE D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SA FAMILLE, A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, "SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT" ;
CONS. QUE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SONT FIXEES PAR LE DECRET DU 21 MAI 1953 QUI A ABROGE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1945 : QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 21 MAI 1953 "L'AGENT EST REMBOURSE DES FRAIS DE TRANSPORT DE SA FAMILLE Y... LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LUI-MEME. - PAR FAMILLE, IL FAUT ENTENDRE : LE CONJOINT, LES ENFANTS A CHARGE AU SENS PREVU PAR LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES, LES ENFANTS INFIRMES VISES PAR L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ASCENDANTS DES CONJOINTS VIVANT HABITUELLEMENT SOUS LEUR TOIT ET QUI NE SONT PAS IMPOSES A LA SURTAXE PROGRESSIVE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE FEMME FONCTIONNAIRE EST EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EN METROPOLE DE SON MARI QUI L'ACCOMPAGNE A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, ALORS MEME QUE LEDIT MARI NE SERAIT PAS A LA CHARGE DE SON EPOUSE QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA GUADELOUPE A DENIE A LA DAME Z..., AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SON CONJOINT LORS D'UN CONGE DONT ELLE A BENEFICIE EN 1968 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1945-10-04
Décret 1947-12-31 art. 8-5.
Décret 1953-05-21 AD3 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 84078
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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