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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 84253 et 84302

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84253;84302
Numéro NOR : CETATEXT000007641790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;84253 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

UN REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL L'IRREGULARITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE D 'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS AUTRES QUE CEUX DONT IL AVAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE LES NOMS DANS SA RECLAMATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ RJ1 ].

GRIEF - NOTION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

APPEL - GRIEF - NOTION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-10-18 ELECTIONS DE SAINT-GERMAIN D 'ESTEUIL ; Conseil d'Etat 1972-12-06 ELECTIONS MUNICIPALES D'ESPRELS


Texte :

REQUETE DU SIEUR B... JACQUES ET DU SIEUR Y... JEAN-FRANCOIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DE VINGT SEPT CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LA COMMUNE DE MONTMORENCY VAL-D'OISE , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR B... EN QUALITE DU CONSEILLER MUNICIPAL ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DU SIEUR B... ET DES SIEURS Y..., Z... ET X... SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 84.253 : - CONS. QUE LES DIX BULLETINS NULS DONT LE SIEUR B... DEMANDE LE RETABLISSEMENT A SON PROFIT PORTENT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU CODE ELECTORAL ET QU'ILS ONT DES LORS ETE ANNULES A BON DROIT PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE LES TROIS SEULS SUFFRAGES IRREGULIEREMENT ANNULES PAR CE BUREAU ONT ETE RETABLIS PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LES TROIS BULLETINS EN CAUSE, QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT MAIS QUI SONT DECRITS DE FACON PRECISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET DONT NI L'EXISTENCE NI LES CARACTERISTIQUES MATERIELLES NE SONT CONTESTEES, DOIVENT ETRE, EU EGARD A CES CARACTERISTIQUES, REGARDES COMME AYANT ETE VALIDES A BON DROIT ; QUE LA RECTIFICATION DU NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES AU NOM DES DIFFERENTS CANDIDATS APRES VALIDATION DE CES TROIS BULLETINS CONDUIT, AINSI QUE L'ONT RELEVE LES PREMIERS JUGES, A ATTRIBUER AU SIEUR Z... 2.743 VOIX ET AU SIEUR B... 2.742 VOIX ; QUE CE DERNIER N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE SON INVALIDATION ;
SUR LA REQUETE N° 84.302 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE BULLETIN MUNICIPAL PERIODIQUE DISTRIBUE AUX HABITANTS DE LA COMMUNE ENTRE LE 3 ET LE 10 MARS 1971 NE CONTENAIT QUE DES INFORMATIONS DONNEES PAR LA MUNICIPALITE SUR LES RESULTATS DE SA GESTION ET N'AVAIT PAS UN CARACTERE EXCLUSIF DE PROPAGANDE ; QUE LA DISTRIBUTION DE CE BULLETIN NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE FAITE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE ELECTORAL ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE-CIRCULAIRE ADRESSEE A LA MEME EPOQUE AUX COMM ERCANTS DE LA VILLE PAR LE MAIRE AGISSANT EN CETTE QUALITE, ALORS QU'IL ETAIT CANDIDAT AUX ELECTIONS, A EU POUR OBJET DE REPONDRE, EN TERMES NON POLEMIQUES, AUX CRITIQUES ADRESSEES A LA MUNICIPALITE SORTANTE A PROPOS DE SES PRISES DE POSITION EN MATIERE D'URBANISME ET QUE LES ADVERSAIRES DE LADITE MUNICIPALITE, NOTAMMENT LES CANDIDATS DE LA LISTE "MONTMORENCY-DEMAIN" ONT EU LE TEMPS NECESSAIRE POUR Y REPLIQUER ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ENVOI DE CETTE LETTRE-CIRCULAIRE, POUR IRREGULIER QU'IL AIT ETE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE VICIER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
EN CE QUI CONCERNE L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS. QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL L'IRREGULARITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS AUTRES QUE CEUX DONT IL AVAIENT EXPRESSEMENT MENTIONNE LES NOMS DANS LEUR RECLAMATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL NE POUVAIT VERIFIER LA VALIDITE DE VINGT BULLETINS ANNULES LORS DU DEPOUILLEMENT MAIS NON ANNEXES AU PROCES-VERBAL DE L'ELECTION ET APRES AVOIR DECLARE IRREGULIERS 10 VOTE PAR CORRESPONDANCE, A, D'UNE PART RETRANCHE HYPOTHETIQUEMENT DIX SUFFRAGES DU TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ET PAR LE SIEUR Z..., SUSCEPTIBLE DE L'ETRE A LA PLACE DU SIEUR REY, ET D'AUTRE PART AJOUTE, DE FACON EGALEMENT HYPOTHETIQUE, VINGT SUFFRAGES A CEUX RECUEILLIS PAR LES CANDIDATS BATTUS ET PAR LE SIEUR REY A... ; QU'IL RESSORT DE CES OPERATIONS QUE LE SIEUR Z..., QUI NE CONSERVERAIT PAS UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR A CELUI DONT SERAIT CREDITE LE SIEUR B..., NE PEUT ETRE PROCLAME ELU A LA PLACE DE CELUI-CI ET QUE LES POSITIONS RESPECTIVES DES AUTRES CANDIDATS ELUS ET NON-ELUS NE SERAIENT PAS MODIFIEES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES SE SONT BORNES A INVALIDER LE SIEUR B... ET ONT REJETE LE SURPLUS DE LEURS CONCLUSIONS ;
REJET.

Références :

Code électoral 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 84253;84302
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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