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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 84388 et 84389

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84388;84389
Numéro NOR : CETATEXT000007643724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;84388 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE.

PROTESTATAIRES AYANT NON SEULEMENT INVOQUE LE NOMBRE ANORMAL DES VOTES PAR CORRESPONDANCE MAIS FOURNI DES EXEMPLES D 'IRREGULARITES. IL APPARTENAIT DES LORS AU TRIBUNAL, SAISI D'UN GRIEF CONCERNANT LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, D'APPRECIER LA REGULARITE DE CHACUN DES SUFFRAGES EMIS PAR LES ELECTEURS AYANT ETE ADMIS A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 79, L. 80 ET L. 81 DU CODE ELECTORAL [ RJ1 ].

GRIEF - NOTION.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

DEVOIRS DU JUGE - GRIEF - NOTION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1972-10-18 ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL ; Conseil d'Etat 1972-12-06 ELECTIONS MUNICIPALES DE MONTMORENCY


Texte :

REQUETE DU SIEUR G... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS H..., Z... ET F... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPRELS HAUTE-SAONE , A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS K..., M... ET X... ;
REQUETE DES SIEURS K... ET A... TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR G... PAUL ET CELLE DES SIEURS K..., X... ET M... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE DANS LEUR PROTESTATION, LES SIEURS H..., Z... ET F... ONT NON SEULEMENT INVOQUE LE NOMBRE ANORMAL DES VOTES PAR CORRESPONDANCE MAIS FOURNI DES EXEMPLES D'IRREGULARITES ; QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI D'UN GRIEF CONCERNANT LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, D'APPRECIER LA REGULARITE DE CHACUN DES SUFFRAGES EMIS PAR LES ELECTEURS AYANT ETE ADMIS A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 79, L. 80 ET L. 81 DU CODE ELECTORAL ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX G... JACQUES ONT ETE ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE SANS AVOIR PRODUIT L'ATTESTATION OU LES JUSTIFICATIONS VISEES A L'ARTICLE R. 81 DU CODE ELECTORAL ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 83 DU MEME CODE, LES SIEURS E... EMILE , D... JEAN-MARIE , B... LEON , LES DAMES J... ET C...
I...
Y... QUE LES EPOUX L..., ONT RECU LEUR BULLETIN DE VOTE SOIT DU MAIRE SOIT DE LA SECRETAIRE DE MAIRIE ; QUE DE PLUS, DEUX VOTES PAR CORRESPONDANCE POSTES DE TOULOUSE ET PARVENUS SOUS PLI NON RECOMMANDE DOIVENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 87 DU CODE ELECTORAL, ETRE REGARDES COMME NULS ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE R. 81 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EST VALABLE, LE CAS ECHEANT, POUR LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE ACCORDE QU'AUX ELECTEURS QUI ONT JUSTIFIE, LORS DE LA DEMANDE ETABLIE EN VUE DU PREMIER TOUR, DE LEUR IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE PERSONNELLEMENT AUX URNES TANT POUR LES ELECTIONS DU PREMIER TOUR QUE POUR L'EVENTUEL SCRUTIN DE BALLOTTAGE ; QUE, DES LORS, DOIVENT ETRE REGARDES COMME NULS LES SUFFRAGES DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE AU DEUXIEME TOUR SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT MEDICAL NE JUSTIFIANT DE LEUR EMPECHEMENT QUE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER POUR CE MOTIF LES VOTES DE 21 ELECTEURS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE 32 VOTES PAR CORRESPONDANCE DOIVENT ETRE REGARDES COMME NULS ; QU'AINSI 32 SUFFRAGES DOIVENT ETRE RETIRES A CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QU'A LA SUITE DE CETTE RECTIFICATION, LES SIEURS K... ARMAND ET M... JEAN-MARIE N'OBTIENNENT PLUS QUE 150 VOIX ET LE SIEUR X... ROBERT 143 ; QUE, DES LORS, ILS N'ONT PLUS LA MAJORITE RELATIVE PAR RAPPORT A 3 DES AUTRES CANDIDATS NON PROCLAMES ELUS ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LEUR ELECTION ;
REJET.

Références :

Code électoral L79 L80 L81 R81 R83 R87


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 84388;84389
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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