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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 décembre 1972, 85069

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [ décharge ]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85069
Numéro NOR : CETATEXT000007614168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;85069 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'enfant à charge en cas d 'époux devant être imposés séparément par application de l'article du C - G.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193, 1ER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LE REVENU IMPOSABLE... EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS FIXE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194, D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU CONTRIBUABLE" ; QU'EN APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 194, LE CONTRIBUABLE CELIBATAIRE, DIVORCE OU VEUF, SANS ENFANT A CHARGE, N'A DROIT QU'A UNE PART, TANDIS QUE LE CONTRIBUABLE CELIBATAIRE OU DIVORCE AYANT DES ENFANTS A CHARGE BENEFICIE D'UN NOMBRE DE PARTS DETERMINE D'APRES LE NOMBRE DES ENFANTS DONT IL A LA CHARGE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS, OU DE MOINS DE VINGT CINQ ANS, S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES..." ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° DU MEME CODE "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL ; C LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI", ET QUE L'ARTICLE 194 DISPOSE QU'"EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3°, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES PRECITES DU CODE QUE, LORSQUE LES EPOUX SE TROUVENT DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE 6-3°, CELUI D'ENTRE EUX QUI A LA CHARGE EFFECTIVE DES ENFANTS COMMUNS A DROIT AU BENEFICE DU QUOTIENT CORRESPONDANT AU NOMBRE DE CEUX-CI, A L'EXCEPTION DU CAS OU L'AUTORITE JUDICIAIRE EN A CONFIE LA GARDE A SON CONJOINT ; QUE L'ARTICLE 196 NE PERMET D'OPERER, A CET EGARD, AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ENFANTS N'AYANT PAS DE REVENUS DISTINCTS SELON QU'ILS ONT MOINS DE VINGT ET UN ANS, OU QUE, POURSUIVANT LEURS ETUDES, ILS ONT MOINS DE VINGT CINQ ANS, NI ENTRE CEUX QUI HABITENT OU NON CHEZ CELUI DE LEURS PARENTS QUI EN A LA CHARGE OU LA GARDE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LE SIEUR X... ETANT EN INSTANCE DE DIVORCE DEPUIS 1962, SES REVENUS DE 1963 ET 1964 DEVAIENT ETRE IMPOSES SEPAREMENT DE CEUX DE SA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3°-B PRECITE ET QUE, LA FILLE UNIQUE DES EPOUX X... ETANT NEE EN 1940, DONC MAJEURE EN 1962, L'AUTORITE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS EU A CONFIER A L'UN DES EPOUX LA GARDE DE LEUR ENFANT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X..., CELIBATAIRE, AGEE DE MOINS DE VINGT-CINQ ANS ET POURSUIVANT SES ETUDES, N'A DISPOSE EN 1963 ET 1964 D'AUCUN REVENU EN DEHORS DES SUBSIDES QU'ELLE RECEVAIT DE SON PERE ; QUE CE DERNIER DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT CONTINUE A ASSUMER AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES LA CHARGE DE SA FILLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, ALORS MEME QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT UNE HABITATION SEPAREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER QUE L'IMPOSITION DE SES REVENUS DE 1963 ET 1964 SOIT CALCULEE, COMME ELLE LE SERAIT DANS LE CAS D'UN CELIBATAIRE AYANT UN ENFANT A CHARGE, SUR LA BASE DE DEUX PARTS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ACCORDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES, DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; REMBOURSEMENT AU MEME DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 193 AL. 1, 194 AL. 1, 196 CGI 6-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 85069
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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