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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 décembre 1972, 85179

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85179
Numéro NOR : CETATEXT000007614710 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;85179 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE - Imposition en France.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X ..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR LE SIEUR Y ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 NOVEMBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A FORMULE UN AVIS SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE REQUERANTE, SANS DISTINGUER DES QUESTIONS DE FAIT LES QUESTIONS DE DROIT SUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'EN EST PAS AFFECTEE, NI LA CHARGE DE LA PREUVE QUI, LES IMPOSITIONS AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, INCOMBE A LA SOCIETE SUR LES QUESTIONS DE FAIT ;
AU FOND : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES ... EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ... ET DES BENEFICES DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS" ; QUE, FAUTE DE CONVENTION RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS ENTRE LA FRANCE ET LE PEROU, LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE "X ... SONT CEUX QUI ONT ETE REALISES DANS SON ENTREPRISE EN FRANCE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X ..." A FORME AVEC DEUX AUTRES SOCIETES DITES "A ..." ET "B ..." , UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'ELABORATION ET L'EXECUTION D'UN CONTRAT EN DATE DU 18 FEVRIER 1961, CONCLU AVEC LE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PEROU, ET PORTANT SUR LA CONSTRUCTION ET LA MISE EN ETAT DE MARCHE DE CENTRALES ELECTRIQUES POUR L'EQUIPEMENT DESQUELLES LA FOURNITURE DU MATERIEL INCOMBAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU CONTRAT, A LADITE ASSOCIATION ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES ETUDES AUXQUELLES L'ASSOCIATION S'EST LIVREE EN FRANCE POUR PREPARER LA CONSTRUCTION DES CENTRALES ELECTRIQUES ET DEFINIR LES MATERIELS NECESSAIRES N'ETAIENT PAS DISSOCIABLES DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES CENTRALES A L'ETRANGER ET N'A PAS ASSUJETTI A L'IMPOT LA PART DES BENEFICES QUI S'Y RAPPORTENT ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QUE TOUT OU PARTIE DE CETTE ACTIVITE AURAIT DU ETRE RATTACHEE A CELLE DE L'ENTREPRISE QU'ELLE EXPLOITAIT EN FRANCE. QU'AU CONTRAIRE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES BENEFICES PROVENANT DES OPERATIONS COMMERCIALES DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE PAR L'ASSOCIATION POUR ACHETER, TRANSPORTER ET ASSURER LES MATERIELS EXPORTES AU PEROU ETAIENT IMPOSABLES ... ; QUE, CE FAISANT, ELLE A EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE "..." CHARGEE D'ACHETER, POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, LES MATERIELS DONT S'AGIT, A INSCRIT EN 1961 ET 1962 AU CREDIT D'UN COMPTE D'ATTENTE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A ETE OUVERT POUR LES BESOINS DE L'ASSOCIATION, DES "RETROCESSIONS" OU RISTOURNES QU'ONT CONSENTIES A CELLE-CI LES FOURNISSEURS, TRANSPORTEURS ET ASSUREURS DES MATERIELS ACQUIS EN FRANCE ET EXPORTES AU PEROU ; QUE CES RISTOURNES QUI N'ETAIENT, D'AILLEURS, PAS PREVUES AU CONTRAT, ET DONT LE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PEROU N'A PAS BENEFICIE, CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DEPLOYEE PAR L'ASSOCIATION DANS SON ENTREPRISE FRANCAISE ET ETAIENT, DES LORS, IMPOSABLES COMME BENEFICES DE LADITE ENTREPRISE ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES "RETROCESSIONS" LITIGIEUSES SONT D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DES CHARGES QUE L'ASSOCIATION A SUPPORTEES DANS SON ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE ; QUE LES SEULES CHARGES INVOQUEES CONCERNENT LE COUT DE STAGES ACCOMPLIS EN FRANCE PAR DES TECHNICIENS PERUVIENS APPELES A UTILISER LES MATERIELS EXPORTES, LES FRAIS D'ETUDES DE CES MATERIELS, LE COUT DE MISSIONS DE TECHNICIENS FRANCAIS AU PEROU ET LES FRAIS DE CONDUITE DES TRAVAUX DANS CE PAYS ; QUE CES DEPENSES SE RATTACHAIENT AUX ACTIVITES DU BUREAU D'ETUDES EXPLOITE EN FRANCE ET DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EXPLOITEE AU PEROU QUI ONT ETE REGARDEES COMME NON IMPOSABLES EN FRANCE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DESDITES CHARGES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE L'ASSOCIATION IMPOSABLES EN FRANCE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DES CHARGES CI-DESSUS ENUMEREES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION DONT ELLE ETAIT MEMBRE NE POUVANT ETRE DEGAGES AVANT LA CLOTURE DU COMPTE D'ATTENTE ET LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, LES IMPOSITIONS CONTESTEES N'AURAIENT DU ETRE ETABLIES QU'EN 1966 ; MAIS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 218 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES CHAQUE ANNEE AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ELLES DETIENNENT EN QUALITE DE MEMBRES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA SOCIETE A ETE IMPOSEE A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION RESSORTANT DES COMPTES ARRETES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DES STATUTS, AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 209
CGI 218 bis
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 85179
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

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