| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 décembre 1972, 85180

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE, SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A FORMULE UN AVIS SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE X... SANS DISTINGUER DES QUESTIONS DE FAIT LES QUESTIONS DE DROIT SUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER, CETTE CIRCONSTANCE N'AFFECTE NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NI LA CHARGE DE LA PREUVE QUI, LES IMPOSITIONS AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION, INCOMBE, SUR LES QUESTIONS DE FAIT, A LA SOCIETE X... ;
AU FOND: - CONS. EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES... EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ... ET DES BENEFICES DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS" ; QUE, FAUTE DE CONVENTION RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS ENTRE LA FRANCE ET LE PEROU, LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE X... SONT CEUX QUI ONT ETE REALISES DANS SON ENTREPRISE EN FRANCE ;
CONS. QUE LADITE SOCIETE A FORME, AVEC DEUX AUTRES SOCIETES, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'ELABORATION ET L'EXECUTION D'UN CONTRAT EN DATE DU 18 FEVRIER 1961 CONCLU AVEC LE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PEROU ET PORTANT SUR LA CONSTRUCTION ET LA MISE EN ETAT DE MARCHE DE CENTRALES ELECTRIQUES POUR L'EQUIPEMENT DESQUELLES LA FOURNITURE DU MATERIEL INCOMBAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU CONTRAT, A LADITE ASSOCIATION ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES ETUDES AUXQUELLES L'ASSOCIATION S'EST LIVREE EN FRANCE POUR PREPARER LA CONSTRUCTION DES CENTRALES ELECTRIQUES ET DEFINIR LES MATERIELS NECESSAIRES ETAIT INDISSOCIABLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DESDITES CENTRALES AU PEROU ET N'A PAS ASSUJETTI A L'IMPOT LA PART DES BENEFICES QUI S'Y RAPPORTENT ET QUE LA SOCIETE NE SOUTIENT PAS QUE TOUT OU PARTIE DE CETTE ACTIVITE AURAIT DU ETRE RATTACHEE A CELLE DE L'ENTREPRISE QU'ELLE EXPLOITAIT EN FRANCE ; QU'AU CONTRAIRE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES BENEFICES PROVENANT DES OPERATIONS COMMERCIALES DE L'ASSOCIATION AYANT CONSISTE A ACHETER, TRANSPORTER ET ASSURER LES MATERIELS EXPORTES ETAIENT IMPOSABLES EN FRANCE ; QUE, CE FAISANT, ELLE A EXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE X..., CHARGEE D'ACHETER, POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, LES MATERIELS DONT S'AGIT, A INSCRIT EN 1961 ET 1962 AU CREDIT D'UN COMPTE D'ATTENTE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A ETE OUVERT POUR LES BESOINS DE L'ASSOCIATION, DES "RETROCESSIONS" OU RISTOURNES QU'ONT CONSENTIES A CELLE-CI LES FOURNISSEURS, TRANSPORTEURS ET ASSUREURS DES MATERIELS ACQUIS EN FRANCE ET EXPORTES AU PEROU ; QUE CES RISTOURNES QUI N'ETAIENT, D'AILLEURS, PAS PREVUES AU CONTRAT, ET DONT LE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQQUE DU PEROU N'A PAS BENEFICIE, CONSTITUAIENT UNE REMUNERATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DEPLOYEE PAR L'ASSOCIATION DANS SON ENTREPRISE FRANCAISE ET ETAIENT, DES LORS, IMPOSABLES EN FRANCE COMME BENEFICES DE LADITE ENTREPRISE ;
CONS. IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES "RETROCESSIONS" LITIGIEUSES SONT D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DES CHARGES QUE L'ASSOCIATION A SUPPORTEES DANS SON ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE ; MAIS QUE LES SEULES CHARGES INVOQUEES CONCERNENT LE COUT DE STAGES ACCOMPLIS EN FRANCE PAR DES TECHNICIENS PERUVIENS APPELES A UTILISER LES MATERIELS EXPORTES, LES FRAIS D'ETUDES DE CES MATERIELS, LE COUT DE MISSIONS DE TECHNICIENS FRANCAIS AU PEROU ET LES FRAIS DE CONDUITE DES TRAVAUX DANS CE PAYS ; QUE CES DEPENSES SE RATTACHAIENT A L'ACTIVITE DU BUREAU D'ETUDES EXPLOITE EN FRANCE ET DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EXPLOITEE AU PEROU QUI A ETE REGARDEE COMME NON IMPOSABLE EN FRANCE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DESDITES CHARGES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE L'ASSOCIATION IMPOSABLES EN FRANCE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DES CHARGES CI-DESSUS ENUMEREES ;
CONS., ENFIN, QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, LES RESULTATS DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION DONT ELLE ETAIT MEMBRE NE POUVANT ETRE DEGAGES AVANT LA CLOTURE DU COMPTE D'ATTENTE ET LA DISSOLUTION DE CELLE-CI, LES IMPOSITIONS CONTESTEES N'AURAIENT DU ETRE ETABLIES QU'EN 1966 ; MAIS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 218 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES CHAQUE ANNEE AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ELLES DETIENNENT EN QUALITE DE MEMBRES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ; QUE, C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA SOCIETE X... A ETE IMPOSEE A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION RESSORTANT DES COMPTES ARRETES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DES STATUTS, AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A TORT DETERMINE SES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 EN DIMINUANT LES DEFICITS REPORTABLES DECLARES PAR LADITE SOCIETE POUR LES EXERCICES 1961 ET 1962 D'UNE SOMME EGALE A 25 % DES PROFITS LITIGIEUX, POURCENTAGE CORRESPONDANT A SA QUOTE PART DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, NI A DEMANDER, PAR SUITE, L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT ;
REJET.