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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 décembre 1972, 85784

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85784
Numéro NOR : CETATEXT000007642977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-06;85784 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES.

ATTITUDE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE SOLIDARITE DEVANT L 'ENNEMI [ L. 294 ] - NOTION - CAS D'UN INTERESSE AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR EN ALLEMAGNE.

L'ATTITUDE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE SOLIDARITE DEVANT L 'ENNEMI DOIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE. EN L'ESPECE D'UNE PART, SI L'INTERESSE REFUGIE ESPAGNOL A SOUSCRIT UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR EN ALLEMAGNE, IL L'A FAIT DANS LE SEUL BUT D'ELUDER LES CONSEQUENCES GRAVES DU RAPATRIEMENT EN ESPAGNE DONT IL ETAIT MENACE PAR LES AUTORITES DE FAIT DE L'EPOQUE, S'IL N'ACCEPTAIT PAS DE SOUSCRIRE UN TEL ENGAGEMENT ; D'AUTRE PART IL S'EST DEROBE A L 'EXECUTION DE CE CONTRAT DES QUE CELA LUI A ETE POSSIBLE. DANS CES CONDITIONS LE FAIT D'AVOIR SOUSCRIT UN TEL ENGAGEMENT NE DENOTE PAS L'ATTITUDE VISEE PAR L'ARTICLE L. 294 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L288 L294


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 1972, n° 85784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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