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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 décembre 1972, 86535 et 86589

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86535;86589
Numéro NOR : CETATEXT000007643034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-08;86535 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - MAINTIEN EN VIGUEUR, POUR LEUR APPLICATION, DES DISPOSITIONS DE L 'ANCIEN CODE.

EN ABROGEANT PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI " SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES CI-APRES ", LE LEGISLATEUR A ENTENDU MAINTENIR LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN TANT QU'ELLES ETAIENT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INSTITUEES PAR LA MEME LOI [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 8 AVRIL 1970 MINISTRE DES FINANCES C.DEMOISELLE CAPDEVILLE Recueil Lebon P. 236


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 30 JUIN 1966 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DU SIEUR X... ET UNE DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME AUTORITE DU 6 JUILLET 1967 ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE Y ANNEXE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR LA MEME DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES CI-APRES, SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PARTIE LEGISLATIVE EN VIGUEUR AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI : "A TITRE TRANSITOIRE, POURRONT PRETENDRE A PENSION LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET LES MILITAIRES EN ACTIVITE OU PLACES DANS UNE POSITION STATUTAIRE REGULIERE A LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE Loi QUI, SE TROUVANT DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, ATTEINDRONT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOI OU L'AGE DE SOIXANTE ANS SANS AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS" ;
CONS. QU'EN ABROGEANT PAR L'ARTICLE 3 RAPPELE CI-DESSUS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES CI-APRES", LE LEGISLATEUR A ENTENDU MAINTENIR LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN TANT QU'ELLES ETAIENT NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INSTITUEES PAR LA MEME LOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MILITAIRES QUI ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOI OU L'AGE DE SOIXANTE ANS SANS AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE PAR CEUX DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MILITAIRES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 ET RELATIVES A L'OBTENTION D'UNE PENSION APRES MOINS DE QUINZE ANNEES DE SERVICE ;
CONS. QUE L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964, SEULE DISPOSITION DU CODE QUI RECONNAISSE A DES MILITAIRES UN DROIT A PENSION APRES MOINS DE QUINZE ANNEES DE SERVICE, EN RESERVE LE BENEFICE AUX OFFICIERS QUI, SE TROUVANT DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE SANS POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS LA QUALITE D'OFFICIER LORSQU'IL A ETE RADIE DES CONTROLES DE L'ARMEE LE 31 JANVIER 1965 ; QU'IL NE REMPLISSAIT PAS AINSI L'UNE DES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 11 SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT A PENSION PREVU A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 JUIN 1966 ET A DEMANDER QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL SOIT REJETEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L11
Loi 1964-12-26 art. 3, 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1972, n° 86535;86589
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/12/1972

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