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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 78260

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78260
Numéro NOR : CETATEXT000007642054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;78260 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN MOULIN NON FONDE EN TITRE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA SUPPRESSION, EN VUE DE L'EXECUTION D'UN PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS, DE LA PRISE D'EAU QUI ASSURAIT L'ALIMENTATION DE CE MOULIN.

DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - SUPPRESSION D'UNE PRISE D'EAU - MOULIN NON FONDE EN TITRE - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE.

EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE.

MOULIN NON FONDE EN TITRE - SUPPRESSION D'UNE PRISE D 'EAU - ABSENCE DE DROIT A INDEMNITE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "MALTERIES FRANCO-BELGES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LES DEMANDES DE LA SOCIETE DES MALTERIES FRANCO-BELGES ET Y... DE PROUVY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1957 DU PREFET DU NORD, ORDONNANT UNE ENQUETE EN VUE DE PERMETTRE L'INTERDICTION A LA SOCIETE D'UTILISER LA PRISE D'EAU DONT ELLE EST TITULAIRE SUR LA RIVIERE DU VIEIL-ESCAUT, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A PAYER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS L'AYANT PRIVEE D'EAU ET A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS D'UN RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE LE 31 MARS 1958 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ALORS EN VIGUEUR : "LES PRISES D'EAU ET AUTRES ETABLISSEMENTS CREES SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, MEME AVEC AUTORISATION PEUVENT TOUJOURS ETRE MODIFIES OU SUPPRIMES. UNE INDEMNITE N'EST DUE QUE LORSQUE LES PRISES D'EAU OU ETABLISSEMENTS DONT LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION EST ORDONNEE ONT UNE EXISTENCE LEGALE..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME DES MOULINS DE PROUVY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUEE LA SOCIETE REQUERANTE, ETAIT PROPRIETAIRE, DANS LA COMMUNE DE PROUVY NORD , DE DEUX Y... DONT LA FORCE MOTRICE ETAIT FOURNIE PAR LA RIVIERE DOMANIALE DU VIEIL ESCAUT ; QUE L'UN DE CES Y..., CREE ANTERIEUREMENT AU RATTACHEMENT A LA FRANCE DE LA PROVINCE DANS LAQUELLE IL ETAIT SITUE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME FONDE EN TITRE ; QUE L'AUTRE, DISTINCT DU PREMIER, A ETE EDIFIE EN 1874 ET A FAIT L'OBJET D'UN DECRET D'AUTORISATION EN DATE DU 13 JANVIER 1879 ; QUE LES DEUX Y... ONT ETE SIMULTANEMENT EXPLOITES JUSQU'EN 1920, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ANCIEN MOULIN A CESSE DEFINITIVEMENT D'ETRE EXPLOITE ; QU'AINSI LE X... AUTORISE PAR LE DECRET DU 13 JANVIER 1879 CONSTITUAIT UNE USINE ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'ANCIEN X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE "MALTERIES FRANCO-BELGES" NE PEUT SE PREVALOIR, A SON SUJET, DU TITRE QUI FONDAIT CE DERNIER ET NE SAURAIT DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA SUPPRESSION, EN VUE DE L'EXECUTION D'UN PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS, DE LA PRISE D'EAU QUI ASSURAIT L'ALIMENTATION DU X... DONT S'AGIT EN FORCE MOTRICE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE LA SOCIETE "MALTERIES FRANCO-BELGES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code du domaine public fluvial 26
Décret 1879-01-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 78260
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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