| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 78584

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 18 MARS 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... RELATIVE AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES EN APPEL PAR LA SOCIETE NE SONT PAS RECEVABLES EN TANT QU'ELLES SONT RELATIVES AUDIT PRELEVEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE LA SOCIETE REQUERANTE A SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE QUE L'EXERCICE LITIGIEUX S'ETAIT SOLDE PAR UN DEFICIT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON RECEVABLE PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT DEJA RECONNU L'EXISTENCE DES BENEFICES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR LEDIT EXERCICE PAR DES JUGEMENTS RENDUS SUR LES DEMANDES DES ASSOCIES RELATIVES AUX COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETAB IES A LEUR NOM SUR DES BASES COMPRENANT LEURS PARTS DANS LES BENEFICES SOCIAUX DUDIT EXERCICE ; QU'IL S'EST AINSI PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET NON SUR SA RECEVABILITE COMME IL L'A MENTIONNE PAR ERREUR DANS SON JUGEMENT ;
CONS. QUE, DANS SON APPEL FORME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LA SOCIETE A REPRIS SON ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, SI C'EST SEULEMENT DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL QU'ELLE A CRITIQUE LES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST FONDE LE TRIBUNAL POUR ECARTER CETTE ARGUMENTATION, CETTE CONTESTATION NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE DES LORS LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI EST OPPOSEE SUR CE POINT PAR LE MINISTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DU DECRET N° 57-335 DU 18 MARS 1957 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 56-760 DU 2 AOUT 1956 : "ARTICLE 1ER. - IL EST INSTITUE POUR L'ANNEE 1957 UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES REALISES : 1° PAR LES ENTREPRISES EXERCANT AU 1ER JANVIER 1957, UNE ACTIVITE RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ... ; ARTICLE 2. - ... LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE S'APPLIQUE AUX SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'EXERCICE OU DES EXERCICES CLOS EN 1956 ... ; ARTICLE 4. - LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES SONT DETERMINES PAR LA COMPARAISON DES DEUX TERMES SUIVANTS : 1° LE BENEFICE NET TOTAL DE LA PERIODE D'APPLICATION DEFINIE A L'ARTICLE 2 DU PRESENT DECRET ... ; ARTICLE 11. - LES ROLES SONT ETABLIS ... COMME EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES. TOUTEFOIS LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SONT ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SOUS UNE COTE UNIQUE" ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR LA DEMANDE DES ASSOCIES QUI CONTESTAIENT LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ILS AVAIENT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE 1956 EST INOPPOSABLE A LA SOCIETE POUR L'ETABLISSEMENT DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE DU PAR ELLE AU TITRE DE 1957, L'ARTICLE 11 PRECITE DU DECRET DU 18 MARS 1957 AYANT DECIDE, CONTRAIREMENT A LA REGLE GENERALE RESULTANT DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF SERAIENT ASSUJETTIES ELLES-MEMES AU PRELEVEMENT SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES "SOUS UNE COTE UNIQUE" ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE RELATIVE AUDIT PRELEVEMENT PAR LE MOTIF QUE LE MONTANT DES BENEFICES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1956 AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXE A L'OCCASION DE LITIGES RELATIFS AUX COTISATIONS DES ASSOCIES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LES MOYENS DE LA SOCIETE RELATIFS AUX DIVERS CHEFS DE REDRESSEMENT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION, EN DEHORS DES PROVISIONS "POUR COURTIERS DOUTEUX" ET POUR "IMPAYES SUR EFFETS EN PORTEFEUILLE", NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET NE PEUVENT DES LORS QU'ETRE ECARTES ;
CONS., ENFIN, QUE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT LA DEDUCTION DES PROVISIONS "A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; QUE L'ARTICLE 54 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DISPOSE QUE LES CONTRIBUABLES DOIVENT FOURNIR EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE IMPOSABLE UN RELEVE DES "PROVISIONS CONSTITUEES PAR PRELEVEMENT SUR LES BENEFICES AVEC L'INDICATION PRECISE DE L'OBJET DE CES ... PROVISIONS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS PRODUIT UN TEL RELEVE A L'APPUI DE LA DECLARATION DE SES BENEFICES DE 1956 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE NE PAS TENIR COMPTE DES PROVISIONS CONSTITUEES PAR LA SOCIETE POUR APPRECIER LES BENEFICES DUDIT EXERCICE ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE LA SOCIETE ALLEGUE QUE LESDITES PROVISIONS, CONSTITUEES PAR ERREUR, CORRESPONDAIENT EN REALITE A DES CREANCES SUR CERTAINS DE SES COURTIERS ET DE SES CLIENTS QUI ETAIENT IRRECOUVRABLES DES LA CLOTURE DE L'EXERCICE, ET QUE LES SOMMES DONT S'AGIT, CONSTITUANT DES PERTES, DEVAIENT COMME TELLES ETRE ADMISES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE 1956 QUI DOIT ETRE RETENU POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, EN L'ETAT DU DOSSIER, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE QUE LA SOCIETE ENTEND APPORTER A L'EFFET DE JUSTIFIER LE MONTANT DES PERTES QU'ELLE ALLEGUE ;
IL SERA, AVANT DIRE DROIT SUR LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE 1957 AU NOM DE LA SOCIETE X... PROCEDE PAR UN EXPERT-COMPTABLE, DESIGNE PAR LES PARTIES SI ELLES S'ENTENDENT SUR LE CHOIX DE CET EXPERT, OU, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE ELLES INTERVENU DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, A UNE EXPERTISE AFIN D'APPRECIER LA VALEUR DES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE QUE LA SOCIETE X... APPORTERA POUR ETABLIR LE MONTANT DES PERTES QU'ELLE A SUBIES AU COURS DE L'EXERCICE 1956 DU FAIT DE SES COURTIERS ET DE SES CLIENTS ; L'EXPERT EST DISPENSE DU SERMENT ; EN CAS D'ACCORD DES PARTIES SUR SON NON, L'EXPERT FERA CONNAITRE DANS LES HUIT JOURS SA DESIGNATION AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, PAR SIMPLE LETTRE ; L'EXPERT DEPOSERA SON RAPPORT DANS LES QUATRE MOIS DE SA DESIGNATION ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE ETABLI AU TITRE DE 1958.