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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 78585

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78585
Numéro NOR : CETATEXT000007614801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;78585 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres des sociétés en nom collectif.


Texte :

Références :

CGI 8 CGI 39-1-5 CGI 54
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 78585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

Fonds documentaire ?: Legifrance

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