| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 décembre 1972, 78585

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78585
Date de la décision : 13/12/1972
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Membres des sociétés en nom collectif.

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Références :

CGI 8 CGI 39-1-5 CGI 54
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 40

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1972, n° 78585
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78585.19721213