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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 78666

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78666
Numéro NOR : CETATEXT000007642259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;78666 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

RECLASSEMENT DU PERSONNEL [ ART. 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ] - DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT NON HOMOLOGUEE PAR LA COMMISSION NATIONALE AVANT SA SUPPRESSION - CONSEQUENCES.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT QUI A ETE SOUMISE POUR HOMOLOGATION A LA COMMISSION NATIONALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET SUR LAQUELLE CETTE COMMISSION NE S'EST PAS PRONONCEE AVANT SA SUPPRESSION PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1954.

Références :


Tribunal d'instance LA ROCHE-SUR-YON 1967-06-15


Texte :

Références :

Décret 1954-12-24
Ordonnance 1945-10-04
Ordonnance 1945-11-02 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 78666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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