| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1972, 78666

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 78666
Date de la décision : 13/12/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

- SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.

RECLASSEMENT DU PERSONNEL [ ART. 13 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ] - DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT NON HOMOLOGUEE PAR LA COMMISSION NATIONALE AVANT SA SUPPRESSION - CONSEQUENCES.

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEVENUE DEFINITIVE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT QUI A ETE SOUMISE POUR HOMOLOGATION A LA COMMISSION NATIONALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET SUR LAQUELLE CETTE COMMISSION NE S'EST PAS PRONONCEE AVANT SA SUPPRESSION PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1954.

---

Références :

Décret du 24 décembre 1954
Ordonnance du 04 octobre 1945
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 13

Tribunal d'instance LA ROCHE-SUR-YON 1967-06-15

---

Publications

Proposition de citation : CE, 13 déc. 1972, n° 78666
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78666.19721213