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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1972, 80224

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80224
Numéro NOR : CETATEXT000007642319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-12-13;80224 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.

CONVENTION, PASSEE ENTRE UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET LA SOCIETE SUD-AVIATION, AUTORISANT CELLE-CI A OCCUPER CERTAINES INSTALLATIONS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE L'AERODROME ET ACCORDANT A CETTE SOCIETE, MOYENNANT UNE REDEVANCE SPECIALE, LE DROIT D'UTILISER LES PISTES PERMETTANT D'ACCEDER A CES INSTALLATIONS. PISTE S'ETANT AFFAISSEE AU PASSAGE D'UN APPAREIL. LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT SE RATTACHENT A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ET LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC NE PEUT DONC ETRE APPRECIEE QUE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. AUCUNE STIPULATION DE CETTE CONVENTION NE POSANT LE PRINCIPE D'UNE GARANTIE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE NI MEME NE PREVOYANT D'OBLIGATIONS SPECIALES POUR L'ENTRETIEN DE LA PISTE DONT LA SOCIETE AVAIT, EN FAIT, LA DISPOSITION EXCLUSIVE, LES DOMMAGES SUBIS NE PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE DANS SON AMENAGEMENT OU SON ENTRETIEN. EN L'ESPECE, ABSENCE DE FAUTE.

CONTRAT D'OCCUPATION - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DE L 'OUVRAGE - PORTEE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE.

PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE LOUE - FAUTE - ABSENCE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - AERODROMES.

OCCUPATION CONTRACTUELLE DE L'OUVRAGE - FAUTE DU PROPRIETAIRE - ABSENCE.


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES, "C.A.M.A.T." ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BORDEAUX, CONCESSIONNAIRE DE L'AEROPORT DE BORDEAUX-MERIGANC, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR UNE PISTE DUDIT AEROPORT A UN AVION PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE SUD-AVIATION, LEUR ASSUREE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LE DECRET DU 10 JUIN 1931 ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES ET AUTRES, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA SOCIETE SUD-AVIATION, ONT DEMANDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BORDEAUX, CONCESSIONNAIRE DE L'AERODROME DE BORDEAUX MERIGNAC, DE LES INDEMNISER DES DOMMAGES SUBIS LE 14 MARS 1966 PAR UN AVION CONFIE A CETTE SOCIETE, DU FAIT DE L'AFFAISSEMENT D'UNE PISTE AU PASSAGE DE L'APPAREIL ;
CONS. QU'UNE CONVENTION DU 6 SEPTEMBRE 1957 PASSEE ENTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET LA SOCIETE SUD-AVIATION AUTORISE CELLE-CI A OCCUPER CERTAINES INSTALLATIONS A USAGE D'ATELIERS DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE L'AERODROME ; QUE CETTE CONVENTION ACCORDE A CETTE SOCIETE MOYENNANT UNE REDEVANCE SPECIALE, LE DROIT D'UTILISER LES PISTES PERMETTANT D'ACCEDER A CES INSTALLATIONS ;
CONS. QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX SE RATTACHENT A L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ENVERS LADITE SOCIETE NE PEUT DONC ETRE APPRECIEE QUE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
CONS. QU'AUCUNE STIPULATION DE LA CONVENTION NE POSE LE PRINCIPE D'UNE GARANTIE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, NI MEME NE PREVOIT D'OBLIGATIONS SPECIALES POUR L'ENTRETIEN DE LA PISTE DONT LA SOCIETE SUD-AVIATION AVAIT, EN FAIT, LA DISPOSITION EXCLUSIVE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LADITE CONVENTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE DU FAIT DE L'UTILISATION DE LADITE PISTE NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE QUE S'IL ETAIT DEMONTRE QUE CELLE-CI A COMMIS UNE FAUTE DANS SON AMENAGEMENT OU SON ENTRETIEN ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE SUBITE DE LA DALLE BETONNEE SOUS LE POIDS DE L'AVION EST IMPUTABLE A L'EXISTENCE D'UN TROU DE BOMBE DONT LE COMBLEMENT A ETE SUIVI D'UN TASSEMENT DU SOUS-SOL QU'AUCUN SIGNE EXTERIEUR NE PERMETTAIT DE DECELER ; QU'IL NE S'ETAIT PRODUIT JUSQU'ALORS AUCUN DESORDRE SUSCEPTIBLE D'ATTIRER L'ATTENTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE PISTE A ETE REPAREE DURANT LA GUERRE PAR LES TROUPES QUI ONT OCCUPE L'AERODROME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN S'ABSTENANT DE PROCEDER SUR CETTE PISTE A DES TRAVAUX DE REFECTION, LA CHAMBRE DE COMMERCE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE QUI PUISSE ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LA SOCIETE SUD-AVIATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS EN DEFENSE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, LES COMPAGNIES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 1972, n° 80224
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/12/1972

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